Accidents de la circulation et assurances / Page 8

Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Selon les travaux de la mission d’information parlementaire relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention, les progrès sont plus à rechercher du côté des chauffards et délinquants de la route.

Garantie décès d'un contrat automobile et succession

Si le contrat d'assurance est devenu sans bénéficiaire déterminé au moment du décès de l'assuré - en l'espèce, l'épouse bénéficiaire du contrat est décédée en même temps que son mari -, le capital décès fait partie de la succession du contractant.Les faitsLe conducteur d'un...

Procédure

Nullité du contrat d'assurance

L'assureur invoquant la nullité du contrat d'assurance doit en informer le fonds de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les pièces justificatives de son exception. En revanche, il n'a pas obligation de les joindre à la déclaration qu'il doit effectuer aux victimes...

Offres d'indemnités à titre subsidiaire

La Cour de cassation réaffirme qu'il est possible, en cas de contestation du droit à indemnisation, de présenter des offres d'indemnité définitive à titre subsidiaire.Les faitsUn automobiliste conduisant un ensemble composé d'un véhicule tracteur, d'une semi-remorque dont il est...

Collision avec un tramway

Nouvelle formation annuelle pour le contrôle des véhicules endommagés

Publié le 31 juillet 2011, un arrêté vient fixer les exigences quant aux conditions d'obtention et de maintien de la qualification pour les experts en automobiles, ainsi que les modalités d'agrément des organismes de formation.

Le formalisme de la nullité du contrat d'assurance automobile précisé

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2011 (pourvoi n° 10-24.264), publié au Bulletin civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur son interprétation rigoureuse du formalisme de l'information du fonds de garantie pesant sur l'assureur automobile qui s'estime en...

Nullité du contrat : obligation de l’assureur d’en informer la victime

Permis à points : + 9,3% de retraits en 2010

Accident de la circulation : appréciation « in abstracto » de la faute du conducteur

Fausse déclaration intentionnelle

Faute du conducteur victime - Pas d'indemnisation

Préjudice d'établissement (07/2011)

Faut-il hurler avec les loups ?

À compter du 21 décembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne interdit la différenciation tarifaire fondée sur le sexe. Tour d'horizon des conséquences de cette décision en matière d'assurance automobile.

Défaut d'entretien normal de la voirie - Absence

La gestion des accidents entre plus de deux véhicules dans le cadre de la convention Irsa

Signée par plus d'une centaine de sociétés d'assurances représentant la quasi-totalité du marché automobile et appliquée depuis plus de trente ans, la convention Irsa a été améliorée et simplifiée au fil des années. Elle permet, même en présence de sociétés qui n'y ont pas adhéré ou de véhicules...

L'indemnisation des carambolages et autres collisions successives

À l'occasion d'une situation accidentelle constituée de plusieurs accidents successifs, deux problèmes juridiques peuvent surgir au titre de l'application de la loi du 5 juillet 1985. Le premier a trait à l'imputabilité du dommage à l'accident et le second, à la qualité de la victime.

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime