Accidents de la circulation et assurances - 2010

FGAO indemnise les dommages survenus en France

Fonds de garantie des assurances obligatoires : caractère subsidiaire de l'indemnisation

Crim., 5 octobre 2010, pourvoi n° 09-88.692.

Faute du non-conducteur

Crim., 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-85.794.

Faute inexcusable de la victime

Civ. 2e, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.823.

Préjudice et acceptation des risques

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947.

Indemnisation par le Fonds de garantie

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.798.

Accident de moto en circuit fermé : Application du droit commun

Civ. 2e, 4 novembre 2010, pourvoi n°T09-65947

Accident de moto en circuit fermé : application du droit commun

Le maquis du régime des restitutions après résolution

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la...

Assurance vol

TGI Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, n° 08/04505.

Imputabilité du dommage à l'accident

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-69.778

Accident de trajet

Civ. 2e, 23 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.992.

Faute du conducteur

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-70.100.

Prescription

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.391.

Offre d'indemnité

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.210.

Accident complexe : conducteur ou piéton ?

Une victime d'un accident complexe résultant de deux chocs successifs ne peut pas cumuler les qualités de piéton et de conducteur.

Accident de la circulation : preuve de l’imputabilité du dommage

Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quand l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?

Même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu au véhicule avant la vente, il l'aurait néanmoins acheté compte tenu des réparations correctement effectuées, du contrôle technique vierge et du prix de vente non excessif.

Question prioritaire de constitutionalité : article 4 de la loi « Badinter »

Civ. 2e, 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-12.732.