Accidents de la circulation et assurances - 2011

Action récursoire

Faute limitative du droit à indemnisation

Les députés formulent trente-neuf recommandations pour redresser la barre

Après cinq mois de travaux, la mission parlementaire d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a rendu son rapport, le 19 octobre. Elle recommande de conduire des actions sectorisées.

Condition d'intervention du FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages...

FGAO : Non-prise en charge des dépens

Selon les articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances, le FGAO prend en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents, mais pas les dépens d'appel.

Principe de réparation intégrale

Toute victime d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. La Cour de cassation estime que ce principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime.

Point de départ de la prescription

Un courrier invoquant la nullité d'un contrat d'assurance, mais ne réclamant pas le paiement de primes d'assurance, ne peut pas être considéré comme interruptif du délai de prescription.

Faute du conducteur

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, lors d'un accident de la circulation impliquant deux ou plusieurs véhicules, la faute de chaque conducteur est appréciée sans prendre en considération le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.

Quelles couvertures en cas de conduite en état d'ébriété

Dans un même contrat d'assurance automobile, les exclusions peuvent différer selon le type de garanties : responsabilité civile (assurance au tiers), garantie du conducteur ou dommages matériels (tous risques).

Les 103 mesures destinées à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici à 2020

Le 27 septembre, le Parlement européen a adopté, par une « écrasante » majorité, une proposition de résolution sur la sécurité routière. Les députés réclament l'harmonisation entre les États membres des règles de circulation, des signalisations, des contrôles techniques et des taux d'alcoolémie...

Accident de la route : appréciation de la faute du conducteur

Mission d’information sur la sécurité routière : s'attaquer aux chauffards

Selon les travaux de la mission d’information parlementaire relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention, les progrès sont plus à rechercher du côté des chauffards et délinquants de la route.

Garantie décès d'un contrat automobile et succession

Si le contrat d'assurance est devenu sans bénéficiaire déterminé au moment du décès de l'assuré - en l'espèce, l'épouse bénéficiaire du contrat est décédée en même temps que son mari -, le capital décès fait partie de la succession du contractant.Les faitsLe conducteur d'un...

Procédure

Nullité du contrat d'assurance

L'assureur invoquant la nullité du contrat d'assurance doit en informer le fonds de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les pièces justificatives de son exception. En revanche, il n'a pas obligation de les joindre à la déclaration qu'il doit effectuer aux victimes...

Offres d'indemnités à titre subsidiaire

La Cour de cassation réaffirme qu'il est possible, en cas de contestation du droit à indemnisation, de présenter des offres d'indemnité définitive à titre subsidiaire.Les faitsUn automobiliste conduisant un ensemble composé d'un véhicule tracteur, d'une semi-remorque dont il est...

Collision avec un tramway

Nouvelle formation annuelle pour le contrôle des véhicules endommagés

Publié le 31 juillet 2011, un arrêté vient fixer les exigences quant aux conditions d'obtention et de maintien de la qualification pour les experts en automobiles, ainsi que les modalités d'agrément des organismes de formation.

Le formalisme de la nullité du contrat d'assurance automobile précisé

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2011 (pourvoi n° 10-24.264), publié au Bulletin civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur son interprétation rigoureuse du formalisme de l'information du fonds de garantie pesant sur l'assureur automobile qui s'estime en...