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Cas Pratique

L'essence de la subrogation
La consolidation, un repère juridique
Le véhicule gravement endommagé
Le véhicule économiquement irréparable
Cas pratique : Le rôle et les pouvoirs des agents de la DGCCRF
Cas pratique : Les conditions générales de vente

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Cas pratique : la garantie légale de conformité
Cas pratique : Le RGPD : quelles obligations pour les professionnels de l’automobile ?
La commune de Niort contrainte d'autoriser deux panneaux lumineux
La faute involontaire de l'automobiliste
Immobilisation et confiscation
Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile
L'achat d'un véhicule en Europe
Le contrôle de la documentation obligatoire du véhicule
L’acquisition de la garantie RC et l’accord de prise en charge
Les limitations de garanties en assurance RC professionnelle