Cas Pratique

La consolidation, un repère juridique

La consolidation est la ligne de partage entre les préjudices temporaires et permanents subis par la victime directe d’un dommage corporel.

Le véhicule gravement endommagé

Depuis les années 1980, constatant que 35 % des véhicules impliqués dans un accident de la circulation présentaient des problèmes de tenue de route, les pouvoirs publics ont mis en place différentes actions de sécurité routière pour prévenir ce risque. Cela a notamment abouti à la procédure «...

Le véhicule économiquement irréparable

Il est fréquent de croiser la notion de véhicule économiquement irréparable (aussi connu sous le sigle de VEI) dans le monde de l’automobile et de l’assurance. Toutefois, cette notion n’est pas toujours bien maitrisée juridiquement, raison pour laquelle il parait important d’en rappeler les...

Cas pratique : Le rôle et les pouvoirs des agents de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect des règles de la concurrence, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité et à la conformité des produits et des services.

Cas pratique : Les conditions générales de vente

Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé

Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?

Le délai butoir de la garantie légale des vices cachés fait partie des questions les plus délicates en droit civil et resurgit régulièrement dans les arrêts de la Cour de cassation. L’arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2021 ci-dessous rapporté, apporte un éclairage utile sur cette...

Le délai de livraison du véhicule commandé

Responsabilité du garagiste : Le calvaire du dernier intervenant prendra-t-il fin un jour ?

Le garagiste est certes tenu d’une obligation de résultat. Toutefois, celle-ci ne dispense pas le juge de préciser le manquement reproché au professionnel qui ne saurait être sanctionné sur la base de cette seule présomption de faute.

Cas pratique : la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est un dispositif offrant une meilleure protection au consommateur en cas de défaut de conformité du produit vendu. Née de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999, elle a été réformée, notamment en 2019 et en 2020, ces évolutions entrant en vigueur...

Cas pratique : Le RGPD : quelles obligations pour les professionnels de l’automobile ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les entreprises sont concernées par les règles imposées quelle que soit leur taille. Explications.

La commune de Niort contrainte d'autoriser deux panneaux lumineux

Entre les codes de l’environnement et de la route, le refus d’autoriser l’implantation d’un dispositif publicitaire lumineux dans une commune doit établir les nuisances reprochées. La ville de Niort ne prouve ni une perte de visibilité des feux tricolores, ni une captation dangereuse de...

La faute involontaire de l'automobiliste

Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité permet de poursuivre devant les juridictions répressives l'automobiliste. Une sanction du non-respect de la vie d'autrui.

Immobilisation et confiscation

Les avatars du retrait d'agrément de l'assureur automobile

L'idée que le contrôle de l'ACPR(1) sur les assurances prévient sûrement la défaillance d'un assureur est illusoire. En assurance automobile, le retrait d'agrément est une expérience pénible pour les assurés et les intermédiaires. Quoique rare, ce n'est pas un cas d'école et l'accroissement...

L'achat d'un véhicule en Europe

Le contrôle de la documentation obligatoire du véhicule

L’acquisition de la garantie RC et l’accord de prise en charge

Les limitations de garanties en assurance RC professionnelle