Commerce et services de l'automobile

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

Acquisition et immatriculation d’une voiture de collection

Si acheter une voiture semble simple au premier abord, nombreux sont les pièges à éviter lors de l’acquisition d’un véhicule de collection, surtout en provenance de l’étranger.

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ConTrefaçon - MoDèle Déposé : Pièces détachées

Le gérant d'une entreprise ayant importé des pièces détachées automobiles de carrosserie, de plasturgie et de lanternerie s'expose à une sanction pénale éventuelle : en l'espèce, une amende douanière de 35 000 €, la confiscation des marchandises saisies, et la condamnation à une amende de 5...

responsabiliTé De la banque : Prêt - Entreprise de pneus

Malgé le revirement de la banque pour le financement d'un terrain devant servir à l'exploitation d'une entreprise de pneus, le préjudice financier supporté par les emprunteurs leur est seul imputable du fait de leur persistance à vouloir acquérir le terrain sans l'assurance d'un financement.

Vente : Obligation de loyauté

Le vendeur doit communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il dispose, notamment à l'issue d'un contrôle technique. À défaut, la vente encourt la nullité si le manquement est d'une gravité suffisante.

ConTrefaçon - MoDèle Déposé : Jeu vidéo

Le véhicule d'un jeu vidéo qui présente des points communs avec le véhicule réel mais dont les pare-chocs avant, et les parties arrière et latérales comportent de notables différences, doté d'une physionomie propre, n'est pas susceptible de produire sur l'observateur averti la même impression...

Préjudice : Résolution de la vente

Le lien de causalité entre le préjudice et la résolution de la vente ouvre le droit d'obtenir le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.

Délivrance : Présomption de panne

La panne d'embrayage, apparue dans un délai de six mois après la délivrance, qui rend le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, fait présumée son existence lors de la délivrance.

Distribution - Durée du préavis

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. Ici, de six mois à un an.

Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales

L'affaire se passe en Suède, une personne est poursuivie au pénal pour ne pas avoir installé et utilisé un tachygraphe dans un poids lourd. Une question préjudicielle est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la notion de transport de marchandises à des fins non...

Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Vices cachés - Point de départ du bref délai (Rejet)

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Concession - Faute dans l'exécution du contrat (Non)