Commerce et services de l'automobile / Page 10

Actualités en bref du 01/10/2011

Vice caché (09/2011 )

De l'art de se vanter... sans causer de tort

« Qui mieux que Renault peut entretenir votre Renault ? » Le slogan surprend : est-ce à dire que les réparateurs indépendants ne sont pas compétents ? Telle était la question débattue dans l'arrêt du 11 mai 2011.

Des équipements de recharge dans les nouveaux immeubles dès 2012

Le ministère de l'Écologie a publié, le 27 juillet 2011, le décret fixant les dispositions « nécessaires » à l'installation d'équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux.

Les avertisseurs radars mués en « outils d'aide à la conduite »

Un accord du 29 juillet 2011 entre le ministre de l'Intérieur et les représentants de l'Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite maintient l'autorisation de vente de ces appareils sous certaines conditions.

L'arrêté sur les réseaux de centres agréés est enfin publié

Ce texte détermine les modalités de constitution et de fonctionnement des futurs réseaux de centres VHU agréés : maillage, conditions d'approbation et de suivi, ainsi que clauses interdites.

Vente d'un véhicule

Garantie des vices cachés

Non-conformité et vice caché

Contrat de location-gérance

Marché après-vente : Un véhicule déjà immatriculé reste un véhicule neuf

Dans un arrêt du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'estimer que « la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion » et qu'il convient, pour distinguer véhicules neufs et véhicules d'occasion, de « rechercher...

Pratiques restrictives

Éclairage sur un nouvel outil juridique, le déséquilibre significatif

La révolution initiée par la loi de modernisation de l'économie n'est pas achevée. La première manifestation visible du bouleversement, à savoir l'abrogation des pratiques discriminatoires, a été accompagnée d'un garde-fou destiné à éviter ou contrôler les abus dans la libre négociation entre...

Bail commercial

Civ. 3e, 10 novembre 2010, pourvoi n°09-16.783.

Question prioritaire de constitutionnalité

Cons. constit., 13 janvier 2011, n° 2010-85 QPC

Garagiste réparateur

Juridiction de proximité d'Evry, 6 décembre 2010, RG n° 91-10-000313.

Clause abusive

Juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, 28 octobre 2010, RG n° 91-10-000232.

Agent commercial

Com., 18 janvier 2010, pourvoi n° 09-72.510.

Un vendeur renseigné en vaut deux

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 énonce clairement le principe de responsabilité du vendeur professionnel qui ne parviendrait pas à prouver qu'il a expressément informé l'acheteur quant à l'adéquation de la chose proposée à la vente à l'utilisation...