Commerce et services de l'automobile / Page 16

Engagement au profit d'un professionnel : un formalisme rigoureux et étendu

Lorsqu'il est fait au profit d'un créancier professionnel, le cautionnement établi par une personne physique doit respecter le formalisme de l'article L. 341-2 du code de la consommation, sous peine de nullité de l'engagement.

Mandat et contrat de vente

Rejet de la mise en cause d'un garagiste

Vente d'un véhicule et vice caché

Réparation intégrale du préjudice

Dépôt de véhicules usagés et endommagés : nuisances

L'obligation d'information du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel d'une moto marine, détériorée par le sel, doit informer l'acquéreur sur les conditions d'utilisation de l'engin. Le manquement à cette obligation est susceptible d'entraîner la résolution de la vente.

Cautionnement et exigence de la mention manuscrite

Directive sur les pratiques commerciales déloyales et législations internes

Escroquerie à la TVA et recours de l'État français

Passage obligé par la clause de médiation

Taxe sur les véhicules de sociétés

Un « mandataire » condamné pour escroquerie

Approvisionner un revendeur non agréé expose le concessionnaire à la résiliation de son contrat de distribution. Mais tel n'est pas le cas lorsque l'intermédiaire aura usé de fausses qualités en se faisant passer auprès du concessionnaire pour un mandataire.