Commerce et services de l'automobile / Page 2

Définition du transport de marchandises à des fins non commerciales

L'affaire se passe en Suède, une personne est poursuivie au pénal pour ne pas avoir installé et utilisé un tachygraphe dans un poids lourd. Une question préjudicielle est portée devant la Cour de justice de l'Union européenne sur la notion de transport de marchandises à des fins non...

Rien ne sert de courir, il faut partir à point...

Le point de départ du délai pour exercer une action en garantie des vices cachés commence à courir à compter du jour de la découverte du vice par l'acquéreur, en pratique à compter du jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Vices cachés - Point de départ du bref délai (Rejet)

Voitures de grande remise - Activité distincte de taxi (Rejet)

Concession - Faute dans l'exécution du contrat (Non)

Responsabilité du réparateur - Préjudice de jouissance (Oui)

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

L'immatriculation au profit de l'acheteur ne fait pas obstacle à son droit de rétractation

Si le développement de la diffusion des petites annonces automobiles , particulièrement via internet,ne date pas d'hier, certains internautes n'hésitent plus à franchir le pas consistant à effectivement conclure le contrat à distance, sans examen préalable du véhicule qu'ils se proposent...

Transfert de garantie : quand le sous-acquéreur engage une action directe contre le vendeur originel du véhicule

la responsabilité contractuelle du vendeur initial d’un bien est transmise au sous-acquéreur de ce bien. le principe s’applique quelle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, et cela simplement en prouvant sa qualité de propriétaire du bien.

Contrat de location-gérance - Cautions

La prolongation du contrat de location-gérance ayant donné naissance à des obligations nouvelles que les cautions n'avaient pas garanties, faute de s'y être engagées dans l'acte de cautionnement ou lors de la signature des avenants, la cour d'appel a décidé à bon droit que les cautions...

Droit de gage et rétention - Preuve (Rejet)

Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs relatifs à des véhicules ne s'étend pas aux véhicules eux-mêmes. Il n'en résulte donc pas un droit pour le prêteur de se faire attribuer le produit de la vente de ces véhicules.

Théorie du mandat apparent - Preuve (Cassation)

La cour d'appel qui retient d'office l'existence d'un contrat de mandat sans inviter les parties à s'en expliquer, alors que seule la théorie du mandat apparent était invoquée, viole l'article 16 du code de procédure civile.

Contrat de location - Clause abusive (Oui)

La clause qui impose au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l'empêche ainsi de mettre en oeuvre la faculté de présentation d'un acquéreur ouverte par le code de la consommation, a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...

Contrat de concession - Validité de la résiliation (Oui)

Le courrier du concédant informant le concessionnaire de son intention de le mettre en concurrence avec d'autres candidats potentiels pour l'obtention de la concession, manifeste en termes clairs et précis l'intention du concédant de ne pas poursuivre des relations commerciales.

La sécurisation de la distribution sélective qualitative et quantitative par l'arrêt « Jaguar-Land Rover »

Par son arrêt « Jaguar-Land Rover » (JLR) du 15 janvier 2013 (n° 10-12.734, LawLex2013-000035JBJ), la chambre commerciale de la Cour de cassation sécurise durablement les systèmes de distribution sélective qualitative et quantitative qui constituent le modèle le plus fréquemment adopté pour...

Exception d'incompétence - Agrément (Rejet)

En cas de litige né d'un re-fus d'agrément dont les demandes sont fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel retient à bon droit qu'au regard de cet article, la détermination du tribunal compétent n'est pas subordonnée à l'examen du bien-fondé des demandes.

Contrat à distance - Droit de rétractation (Rejet)

Dans le cas où des motocyclettes qui sont vendues à distance font l'objet d'une immatriculation qui n'a pas modifié leur nature ou leur destination, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation ne peut être opposée aux acquéreurs.

Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)

La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à M. X. et à son assureur.

Covoiturage bénévole - Concurrence déloyale (Non)

Tout transport pour le compte d'autrui est assimilé à un transport public, soumis à autorisation, sauf dans le cas où il s'agit d'une activité bénévole de covoiturage.