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Commerce et services de l'automobile / Page 3

Clause abusive - Contrat de réparation automobile (Cassation)
Jurisprudence
clauses abusives

Clause abusive - Contrat de réparation automobile (Cassation)

La Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d'un conducteur automobile, et en invalide deux autres car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s'adresser à un réparateur hors réseau.

Location – renouvellement du contrat (rejet)
Jurisprudence
location

Location – renouvellement du contrat (rejet)

Civ. 1re, 6 février 2013, pourvoi n° 12-14.098Parune interprétation souveraine de l’intention des parties, exclusive de dénaturation, la juridiction de proximité relève que la locataire indique avoir obtenu le renouvellement du contrat, et retient que celui- ci avait été renouvelé aux...

Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)
Jurisprudence
Cour de cassation

Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)

Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale.

Acquisition de véhicule - Obligation de délivrance (Oui)
Jurisprudence
Véhicule d'occasion

Acquisition de véhicule - Obligation de délivrance (Oui)

Le fait que le locataire ne conteste pas avoir reçu livraison de trois véhicules et n'établit pas le défaut de livraison des quatre autres véhicules, pour lesquels il a signé les avis de livraison-réception sans contester sa signature et réglé les loyers durant un an et demi avant d'arguer de...

Action en responsabilité contractuelle - Sous-acquéreur (Cassation)
Jurisprudence
Chambre civile

Action en responsabilité contractuelle - Sous-acquéreur (Cassation)

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose, le cas échéant, de l'action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose.

Achat d'une voiturette - Incapable (Non)
Jurisprudence
Chambre civile

Achat d'une voiturette - Incapable (Non)

Eu égard à l'acuité visuelle du majeur protégé, défi-nitivement incompatible avec les impératifs de la sécurité routière, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de la personne protégée, a valablement estimé que celui-ci ne pouvait être autorisé à...

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Une victoire pour les sociétés « d'enchères » ?
Jurisprudence
Transformation digitale

Une victoire pour les sociétés « d'enchères » ?

À l'a une de la loi du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la Cour de cassation vient de conférer, par un arrêt du 19 février 2013, une légalité à l'activité florissante des sociétés automobiles - exerçant hors du joug du Conseil des...

DISTRIBUTION EXCLUSIVE - Rupture brutale de relation commerciale (Oui)
Jurisprudence
commerce

DISTRIBUTION EXCLUSIVE - Rupture brutale de relation commerciale (Oui)

Com., 6 novembre 2012, n° 11-24.570Pour qualifier de brutale une rupture de relation commerciale, les juges du fond doivent tenir compte de l'ancienneté de la relation et de la dépendance économique du distributeur envers son fournisseur, peu important que ce distributeur ait ensuite...

Contrôle technique - Vice caché (Cassation)
Jurisprudence
Chambre civile

Contrôle technique - Vice caché (Cassation)

Civ. 1re, 20 décembre 2012, n° 11-26.625Le vice affectant un véhicule et qui n'a été détecté que lors du contrôle technique suivant la vente, constitue un vice caché dont la garantie est l'unique fondement possible de l'action.

Mise en action de l'action publique - Atteinte à la présomption d'innocence (Non)
Jurisprudence
Chambre civile

Mise en action de l'action publique - Atteinte à la présomption d'innocence (Non)

Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-26.476En cas de simple dépôt d'une plainte pénale, l'exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la...

Protocole d'accord - Caducité (Non)
Jurisprudence
code civil

Protocole d'accord - Caducité (Non)

Com., 23 octobre 2012, n° 11.24-349La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Vente d'un véhicule - Nouveau moyen (Rejet)
Jurisprudence
Chambre civile

Vente d'un véhicule - Nouveau moyen (Rejet)

Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-19.389Le nouveau moyen soulevé par l'acheteuse d'un véhicule devant la Cour de cassation qui n'avait pas été soulevé devant la juridiction de proximité doit être rejeté.

Possession et concubinage, qui garde l'auto ?
Jurisprudence
Chambre civile

Possession et concubinage, qui garde l'auto ?

La première chambre de la Cour de cassation, le 24 octobre 2012, rappele les effets assez radicaux de la possession qui ne cèdent pas sur la seule preuve du paiement du prix par le revendiquant.

Requête en revendication d'un véhicule - Existence en nature dans le patrimoine (Oui)
Jurisprudence
véhicules

Requête en revendication d'un véhicule - Existence en nature dans le patrimoine (Oui)

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant légal dans d'autres lieux.

Condamnation aux dépens - Frais de gardiennage (Oui)
Jurisprudence
expertise

Condamnation aux dépens - Frais de gardiennage (Oui)

L'inclusion dans les frais d'expertise compris dans les dépens des frais de gardiennage d'un véhicule exposés à l'occasion d'une mesure d'expertise judiciaire relève du pouvoir souverain du juge.

Faute du vendeur- Limitation de son droit à garantie (Oui)
Jurisprudence
Droit

Faute du vendeur- Limitation de son droit à garantie (Oui)

Appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, une cour d'appel a pu déduire que le vendeur avait commis une faute limitant son droit à être garanti par le réparateur des condamnations prononcées au profit de la victime.

Responsabilité du garagiste - Preuve de dysfonctionnements (Rejet)
Jurisprudence
garagiste

Responsabilité du garagiste - Preuve de dysfonctionnements (Rejet)

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une...

Possession - Présomption (Cassation)
Jurisprudence
Cour de cassation

Possession - Présomption (Cassation)

La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou bien le vice affectant sa possession.

Responsabilité du réparateur : Le lien de causalité entre la panne et l'intervention du garagiste
Jurisprudence
pannes

Responsabilité du réparateur : Le lien de causalité entre la panne et l'intervention du garagiste

Il appartient au client qui recherche la responsabilité de son garagiste lors de la survenance d'une nouvelle panne de prouver que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité existante au jour de l'intervention du garagiste ou qu'ils sont reliés à celle-ci.

Confirmation d'actes nuls - Condition de validité (Cassation)
Jurisprudence

Confirmation d'actes nuls - Condition de validité (Cassation)

La confirmation d'actes nuls exige à la fois la connaissance du vice les affectant et l'intention de le réparer.

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