Commerce et services de l'automobile / Page 4

Recours en garantie pour vice caché - Point de départ du délai (Cassation)

Le point de départ du délai du recours en garantie pour vice caché exercé contre son propre vendeur doit être fixé, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par l'acheteur, et non à la date de la première vente.

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale établie - Disposition d'ordre public (Oui)

Le règlement CE 1400/2002 du 31 juillet 2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n'a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d'ordre public interne de l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, de protection de deux parties à la même relation...

Vente d'un véhicule - Obligation naturelle du gérant de la société (Cassation)

Pour écarter l'existence d'une obligation naturelle d'un gérant d'une société ayant vendu un véhicule qui n'a jamais été livré, la cour d'appel retient que l'acheteur dispose d'une créance à l'égard de la société et non du gérant, et que ce dernier s'est seulement engagé verbalement à le «...

L'arrêt JLR, petit pas juridique, grand pas pour les réseaux

En permettant aux fournisseurs en Europe de définir le nombre et la capillarité de son réseau de distribution sélective quantitative en-dessous des seuils d'exemption, la Cour de Justice sécurise cette distribution et conforte un modèle efficient. La solution dépasse la distribution...

Les conditions d'attribution du label sont modifiées

Fixées par le décret du 28 février 2012, les conditions d'attribution du label « autopartage » ont été modifiées par le décret du 26 octobre 2012. Par ailleurs, ce nouveau texte étend l'attribution du label aux quadricycles électriques.

Pour un choc de compétitivité dans la filière automobile

Contrat de commission pour la distribution de carburant - Résiliation (Rejet)

Constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre, dans le dispositif de sa décision, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de celle-ci.

Résolution judiciaire de la vente - Irrecevabilité de l'appel (Non)

La demande de l'acquéreur d'un véhicule tendant à la résolution du contrat de vente présentait un caractère indéterminé, de sorte que l'appel interjeté doit être déclaré recevable.

Offre de prêt - Conformité (Rejet)

Une emprunteuse qui a passé commande d'un véhicule conforme à celui objet du contrat de prêt, mais d'occasion, qui lui a été facturé 26 600 €, financé par la reprise de son véhicule pour 1 600 € et par le crédit de 25 000 € exactement indiqué dans l'offre de prêt, ne peut invoquer la nullité...

Vices cachés - Recevabilité de l'action (Cassation)

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.

Prêt pour l'achat d'un véhicule - Preuve (Rejet)

L'emprunteur qui souhaite opposer une déchéance du droit aux intérêts du prêteur doit prouver que l'offre est irrégulière. Il n'y pas d'obligation à ce que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure sur l'exemplaire de l'offre destinée à être...

Panne automobile : L'étendue de la responsabilité du garagiste réparateur

Toute panne survenant sur un véhicule après l'intervention d'un garagiste réparateur n'est pas toujours susceptible d'engager sa responsabilité. Pour ce faire, le client devra préalablement démontrer un lien de causalité entre le dommage et la réparation effectuée.

Médiation FFSA : La médiation en assurance auto, litiges récurrents et rôle des experts

L'assurance automobile représente en moyenne 20% des demandes de médiation. On constate une relative constance dans les types de litiges, qui concernent, pour l'essentiel, les garanties de dommages et la contestation des responsabilités entre les protagonistes. L'importance du rôle des...

Véhicules légers : Hausse du tarif de dépannage sur autoroute

Le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les autoroutes françaises et sur les routes express sont soumis à un tarif unique, qu'est venu modifier l'arrêté du 27 septembre 2012.

La cote des constructeurs est en baisse

La branche des concessionnaires de véhicules particuliers du Conseil national des professions de l'automobile a délivré les résultats de son enquête « Cap Réseaux » la veille de l'ouverture du Mondial de l'automobile. Elle fait apparaître un certain mécontentement des concessionnaires.

Écologie : Le malus automobile sera prorogé et durci

En modifiant le III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le projet de loi de Finances pour 2013 souhaite proroger le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012, et souhaite élargir son champ d'application en...

Vices cachés - Notion de bref délai de l'article 1648 du code civil (Cassation)

La révision d'un véhicule ne faisant état d'aucune anomalie permet de démontrer qu'à cette date la direction assistée n'était ni défaillante ni affectée d'une anomalie, de sorte que l'action engagée un mois après l'apparition de la panne devait être déclarée recevable et entrant dans la...

Contrat de location - Dénaturation du contrat (Cassation)

Réparation automobile - Absence d'ordre de réparation (Cassation)

Le juge qui tranche un litige doit appliquer les règles de droit qui le concerne, et ne peut pas se borner à une simple référence à l'équité.