Commerce et services de l'automobile / Page 5

Contestation de la signature d'un acte sous seing privé - Vérification de l'acte par le juge (Cassation)

Les clauses de non-réaffiliation dans les franchises de réparation

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2012 apporte un éclairage fort utile sur la validité et la reconduction tacite des clauses de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise de réparation automobile.

Modalités d'application des règles européennes relatives aux ententes

La Commission européenne publie une liste de questions fréquemment posées concernant l'application des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante à certaines catégories d'accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires,...

Le CNPA obtient la suspension de l'arrêté véhicules hors d'usage du 2 mai 2012

Jugeant certaines obligations trop exigeantes pour la branche des recycleurs, le Conseil national des professions de l'automobile a formé un recours en référé suspensif, doublé d'un recours au fond au Conseil d'État.

Intermédiaires en assurances : Plus d'un mandataire d'intermédiaire sur trois est un professionnel de l'automobile

L'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances a publié son rapport annuel. Le nombre de mandataires d'intermédiaire d'assurances augmente, notamment chez les professionnels de l'automobile.

Statistiques : Le nombre de véhicules volés baisse en 2010

Publiant au mois d'août les statistiques des vols de véhicules pour l'année 2010, la FFSA constate que la fréquence de vol des automobiles couvertes par cette garantie facultative est en baisse.

Rentrées fiscales

L'évaluation des réparations automobiles avec des pièces de réemploi

Abattement fiscal : Conditions de la déduction au titre de frais professionnels d'un chef de vente (Rejet)

L'employeur d'un chef de vente qui n'établit pas que ce dernier a pour activité habituelle d'accompagner, auprès de la clientèle, les vendeurs placés sous ses ordres, ne peut pas bénéficier de l'abattement en question.

Contrat dit « d'agent relais » : Restriction de concurrence illicite (Cassation)

La cour d'appel qui n'a pas recherché si la combinaison et l'application de certaines clauses du « contrat d'agent relais » ne constituaient pas une restriction de concurrence illicite dont la méconnaissance par l'agent ne pouvait, en conséquence, justifier la résolution du contrat, prive son...

Contrat de franchise : Proportionnalité d'une clause de non-réaffiliation (Cassation)

Une cour d'appel qui juge une clause de non-réaffiliation disproportionnée pour le franchisé se doit de rechercher si elle n'est pas proportionnée à l'égard du franchiseur.

Réparation automobile : Obligation de résultat du garage (Oui)

Une société qui effectue des réparations ne permettant pas de remédier aux désordres du véhicule faillit à l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue à l'égard de son client.

La gravité cachée du vice apparent, et l'information de l'acquéreur

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l'information de l'acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés.

Ce tiers, le conducteur du véhicule, que les contrats de LLD veulent ignorer

Les contrats de location de véhicule en longue durée régissent les rapports entre propriétaire (le loueur) et locataire (entreprise, administration, collectivité territoriale...). Ils ne disent rien des relations entre locataire et utilisateurs, qui ont pourtant un impact essentiel sur les...

La location de véhicule en longue durée est un contrat de services

Quand une entreprise a recours à la location de véhicule en longue durée, c'est avant tout pour se concentrer sur son activité tout en bénéficiant d'une flotte de qualité. Les professionnels de la location apportent une valeur ajoutée dans la gestion de flotte : ils optimisent les coûts liés...

La location longue durée, outil de gestion des flottes automobiles

Sécurité routière : Le Parlement européen veut rendre l'eCall obligatoire

Adoptée le 18 juin 2012, une résolution propose de rendre obligatoire dans tous les véhicules neufs l'équipement d'un service automatique composant un numéro d'appel d'urgence en cas d'accident, le système eCall.

Rapport FFSA : L'assurance automobile se prépare aux futures évolutions

La Fédération française des sociétés d'assurances a publié son rapport d'activité annuelle pour 2011 fin juin. Elle constate que les assureurs automobiles sont en train de s'adapter aux dernières évolutions du secteur.

Justice : L'avis provisoire de l'Autorité de la concurrence porté devant le Conseil d'État

Le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA), la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) et le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) se sont unis pour déposer un recours.