Commerce et services de l'automobile / Page 6

Faute du distributeur-Exonération de la garantie du constructeur (oui)

Com., 3 mai 2012, pourvoi n° 11-15.154Le défaut d'exécution des travaux impérativement prescrits par le fabricant, qui auraient permis de remédier à un vice de fabrication, constitue une faute du distributeur, cause d'exonération de la garantie du constructeur.

Réseau de distribution : l'obligation d'information précontractuelle en cas de cession d'un contrat de distribution

Par un arrêt du 21 février 2012, la chambre commerciale précise que l'article L. 330-3 du code de commerce s'applique en cas de cession d'un contrat de distribution en cours d'exécution.

La protection juridique automobile, une assurance qui se « décarcasse »

Fiscalité : modalités de répercussion de l'écotaxe poids lourds

Plusieurs méthodes de majoration du prix du transport sont définies par le décret du 4 mai 2012, permettant aux entreprises de transport de répercuter l'écotaxe poids lourds.

Immobilisation du véhicule : conditions de remboursement des frais de fourrière

Imbroglio

Cession de créance - Respect des formalités de l'article 1690 du code civil (non).

À défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.

Rupture d'une relation commerciale - Respect de délai de préavis suffisant (non).

L'article L. 442-6-1 5° du code de commerce interdit de rompre une relation commerciale établie sans préavis tenant compte de la durée de la relation. Cette disposition légale s'applique à toute relation commerciale poursuivie de manière stable et continue dans le temps, encadrée ou non par...

Location auto - Déchéance de la garantie optionnelle (oui).

L'automobiliste qui n'a pas utilisé le véhicule loué en bon père de famille (caractère excessif de la vitesse du véhicule entraînant la déduction d'une faute lourde à l'encontre de l'intéressé), se voit opposer une déchéance de la garantie optionnelle souscrite.

Vices cachés - Vice apparent et absence de faute du contrôleur technique (oui).

La cour d'appel qui constate que le procès-verbal de contrôle technique men-tionnait l'état de corrosion avancé du châssis, retient à bon droit que le vice était apparent lors de la vente. Par ailleurs, la Cour de cassation retient que le contrôle technique avait été réalisé suivant les...

Vices cachés - Indemnisation du vendeur pour usure de la chose (non).

En matière de vices cachés, quand l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.

Une clause de non-concurrence ne peut limiter la déspécialisation à laquelle le bailleur ne peut s'opposer

Le 15 février, la Cour de cassation, a fait primer une application stricte des textes de loi relatifs au bail commercial, envers et contre la volonté commune des parties, au profit du preneur à bail. Elle a rappelé très fermement qu'une clause de non-concurrence insérée dès la signature d'un...

Des précisions apportées sur les conditions de remboursement du trop-perçu de péage

Si un transporteur de marchandises ou de personnes n'a pas justifié de la classe d'émission Euro de son véhicule et a été taxé par défaut au tarif le plus élevé, il peut demander le remboursement du trop-perçu de péage. Un arrêté du 16 mars 2012 en précise les conditions.

Mise en place sur les feux d'un dispositif sonore ou tactile destiné aux malvoyants

Un arrêté du 2 avril 2012 vient préciser les conditions dans lesquelles les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes malvoyantes.

Un député propose d'interdire la vente des informations du fichier des cartes grises

Proposée par le député Manuel Aeschlimann, cette évolution législative permettrait, selon lui, de mettre un terme à une pratique qu'il juge dangereuse.

Le bénéficiaire d'une prestation de transport doit être informé sur les émissions de CO2

Issue de l'article L. 1431-3 du code des transports, cette nouvelle obligation d'information met à la charge de tout prestataire de transport la communication de la quantité de dioxyde de carbone émise entre l'origine et la destination de la prestation. Elle devra être réalisée à partir du...

L'Autorité de la concurrence soumet son diagnostic à consultation publique

En juillet 2011, lors de la publication de son rapport annuel, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une enquête afin d'examiner le fonctionnement concurrentiel dans le domaine de l'entretien et de la réparation automobile. Elle vient de rendre ses premières conclusions.

L'Autorité de la concurrence, « bon élève » ou « élève rebelle » ?

Les nouvelles règles de concurrence dans la distribution automobile