Commerce et services de l'automobile / Page 7

Clause de non-concurrence

Les clauses, stipulations, et arrangements, quelle qu'en soit la forme, qui ont pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, sont nuls et de nul effet. Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

Réseau de distribution

Contrat de crédit-bail

Réparation automobile

Le fait que l'exploitant d'un garage, auquel il est reproché de ne pas avoir effectué des réparations dans les règles de l'art sur un véhicule, ait été cogérant de la société ayant vendu ce véhicule, ne permet pas de dire qu'il y ait entre les deux sociétés confusion de patrimoine permettant...

Bail commercial

L'article L. 145-60 du code de commerce prévoit que toutes les actions découlant du bail commercial se prescrivent par deux ans. La troisième chambre civile de la Cour de cassation déclare le régime de prescription biennale dans le cadre d'un bail commercial constitutionnel, et estime qu'il...

Garantie des vices cachés : attention à la condition d'antériorité

Souvent invoquée en matière de vente automobile, la garantie des vices cachés doit répondre à diverses conditions, dont celle de l'antériorité du vice par rapport à la vente. À défaut, l'acquéreur est censé avoir causé lui-même le vice par son utilisation.

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les avantages de ses propres produits et services. Bien que possible, cette pratique est strictement encadrée.

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution

Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à l'issue du contrat de distribution. Toutefois, le constructeur garde un droit de regard sur l'activité de...

Les clauses de non-concurrence pendant la vie du contrat

La Commission européenne a décidé de ne plus limiter la possibilité pour les constructeurs automobiles d'imposer des obligations de non-concurrence à leurs concessionnaires. À compter du 1er juin 2013, la distribution de véhicules neufs sera soumise au régime général des restrictions...

Les nouvelles règles de concurrence dans la distribution automobile

Les frais de fourrière en hausse

Les frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables, l'enlèvement, la garde journalière, et l'expertise des véhicules ont été actualisés par un arrêté du 2 mars 2012.

Un renfort dans la lutte contre l'endormissement au volant

L'arrêté du 12 mars 2012 a pour but de rendre obligatoire à compter du 1er juillet 2012 des dispositifs d'alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagers sur les autoroutes.

Contrat de franchise - Compétence de juridiction

Contrat de location

Vice caché

Protocole de Londres : fermez le ban

La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de disposition spéciale de droit transitoire, une loi de procédure est d'application immédiate. Depuis le 1er mai 2008, l'exigence de remise d'une traduction d'un brevet européen cesse quelle que soit sa date de délivrance.

Nouveaux éclairages sur les véhicules endommagés

Le garagiste réparateur doit réparer !

Dans un arrêt (1) qui a pu provoquer un semblant de stupeur, la Cour de cassation semble mettre à la charge du garagiste réparateur une obligation irréalisable. Est-ce vraiment le cas ?

Actualité en bref - mars 2012