Commerce et services de l'automobile - 2009

Vente d'un véhicule

Rupture d'un contrat de concession

Résiliation d'un contrat de crédit-bail

Absence de preuve du vice caché

Vice apparent ou vice caché ?

Facturation des frais de gardiennage : vers un assouplissement du formalisme

Le professionnel de l'automobile est en droit de réclamer des frais de gardiennage, et cela même en l'absence d'un contrat le prévoyant.

Contrôle technique - Absence de faute

Taxe à l'essieu - Exonération

Vice caché - Antériorité du vice à la vente

Obligation de délivrance ou vice caché ?

L'obligation de sécurité de résultat du garagiste

Par un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur les contours de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur à l'égard de ses salariés dans un garage vendant des véhicules d'occasion.

Résolution de la vente pour vices cachés

Validité du contrat de crédit et d'assurance (distinction)

Cessation de contrat d'agence commerciale

Droit de rétention sur des camping-cars

Agrément de distributeur

Devoir de mise en garde du professionnel

Les contours de la clause pénale dans le crédit-bail

La Cour de cassation rappelle la finalité coercitive de la clause pénale, qui n'a pas pour seul objet l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice du crédit-bailleur.

Garantie élargie de conformité