Commerce et services de l'automobile - 2010

Agent commercial - Faute grave

CJUE, 28 octobre 2010, affaire n°C-203/09

Contrat de concession

Com., 9 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.336.

Achat d'un véhicule avec crédit

CA Agen, Ch. civ., 12 octobre 2010, n°09/01211.

Nullité de la vente

TGI Béthune, 19 octobre 2010, RG n° 10/01700.

Résolution de la vente

TGI de Créteil, 9 novembre 2010, n° 10/01185.

Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous les cautionnements solidaires peu importe leur forme, sous...

Fraude à la TVA

TGI Amiens, octobre 2010.

Garagiste - Obligation d'information

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728.

Absence de faute de l'expert

CA Nancy, ch. civ. 2, 30 août 2010, n° 09/01049.

Contrat de sous-concession

Com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-13.508.

Garantie des vices cachés

CA Bourges, ch. civ., 27 juillet 2010, n° 09/01758.

Nullité de la vente

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.912.

Le maquis du régime des restitutions après résolution

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions légales ou même de théorie générale bien fixée gouvernant la...

Preuve du paiement

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-13.947.

Installation classée - Dépollution

Civ. 3e, 19 mai 2010, pourvoi n°09-15.255.

Cautionnement

Com., 6 juillet 2010, pourvoi n°08-21.760.

Vice caché - Prescription

Civ. 1re, 3 juin 2010, pourvoi n°09-14.487.

Vice caché

Y a-t-il manquement à l'obligation d'information quand l'acheteur ignore l'accident et les réparations ?

Même si l'acquéreur avait été informé de l'accident survenu au véhicule avant la vente, il l'aurait néanmoins acheté compte tenu des réparations correctement effectuées, du contrôle technique vierge et du prix de vente non excessif.