Dossier

Panorama de jurisprudence des juges du fond en 2022

Un certain nombre de décisions d'appel cristallisent la jurisprudence relative aux véhicules de collection. Garantie légale des vices cachés, nouvelle garantie de conformité du code de la consommation, service attendu d'un véhicule de 42 ans d'âge, vente à distance, matching numbers erronés...

Après la carte grise Collection, la vignette Collection

Dotée d'une délégation de service public, la FFVE délivre l'attestation d'authenticité et de datation indispensable à l'obtention de la carte grise Collection. Elle milite aujourd'hui pour une vignette Collection qui serait un sésame dans les ZFE-m.

La garantie légale des vices cachés s'applique aux véhicules de collection

Le régime propre aux véhicules immatriculés en collection a considérablement évolué depuis 2009. Auparavant exposés ou remisés pour les belles occasions, certains parcourent maintenant Paris/ Nice/Lille d'une traite. « L'usage auquel on les destine » a réveillé l'application de la garantie...

Véhicules de collection, de l'approche terrain au droit

L'automobile s'invente un avenir plus circulaire

D'occasion, remanufacturées, reconditionnées, les pièces issues de l'économie circulaire ne représentent environ que 5 % du marché total de la pièce automobile en France en 2022. La lutte contre l'obsolescence programmée des produits, la faible empreinte environnementale requise, l'aval de la...

Enfin la libéralisation du marché des pièces visibles ?

L'accès aux pièces de rechange est essentiel pour permettre une libre concurrence entre les réseaux agréés et les distributeurs et réparateurs indépendants. En France, à partir du 1er janvier 2023, la vente des pièces automobiles « visibles » s'ouvre partiellement à la concurrence.

L'électrique opacifie le marché de la rechange

Classiquement, la croissance, l'état du parc automobile et la sophistication des véhicules impactent directement le marché des pièces de rechange. La transition écologique imposant le tout électrique en 2035 bouscule la donne, contraignant le milieu de l'automobile à réaliser un virage à 90°.

Pièces de rechange automobile, un marché en pleine évolution !

L'après-vente automobile en cours de révision

Considérant que sur le marché de l'après-vente automobile la concurrence est moins intense que sur le marché de la vente de véhicules neufs, la Commission a adopté en 2010 un règlement d'exemption par catégorie et des lignes directrices spécif i ques, applicables jusqu'au 31 mai 2023. Elle...

La Commission met à jour l'encadrement de la distribution

La distribution sélective, habituellement adoptée par les constructeurs automobiles, ne paraît plus s'imposer comme le modèle unique de distribution. La Commission encadre désormais les adaptions requises par la digitalisation du commerce, aussi bien que les modèles alternatifs.

Les constructeurs passent à la distribution directe

La digitalisation du commerce conduit les constructeurs à mettre en œuvre une relation directe avec les clients et à s'approprier l'ensemble des métiers de la distribution, aux dépens des acteurs traditionnels.

La distribution automobile prend un virage

Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère

Des mesures de plus en plus drastiques

Les propriétaires des véhicules ayant servi à la commission d'une infraction n'ont désormais plus le temps de flâner sur le chemin de la fourrière. Refus d'obtempérer, rodéos motorisés, la réponse est cinglante pour qui ne réagit pas rapidement.

Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel

Peine complémentaire plus prononcée qu'auparavant, objet de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, la confiscation de véhicules suscite les débats notamment lorsque le bien n'appartient pas qu'au délinquant.

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent ainsi faire cesser...

Vers une réparation intégrale du dommage corporel ?

Des méthodes classiques aux nouveaux outils, une avancée mitigée

En matière de dommage corporel, la liquidation des préjudices est un exercice délicat, mettant en œuvre une procédure particulière articulée autour de l’utilisation successive de plusieurs outils. La difficulté est de concilier la standardisation qu’ils induisent avec la nécessité...

Un droit à réouverture encore méconnu des victimes

La réparation de l’aggravation d’un dommage corporel ne doit pas heurter le principe de l’autorité de la chose jugée et être particulièrement argumentée, expertise médicale à l’appui. Il y est question de dommage intensifié, de nouveaux préjudices apparus, mais aussi de conséquences de soins...