Dossier avec Jurisprudence automobile / Page 9

L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l'exercice de ses fonctions

L'accident de circulation du fonctionnaire entendu comme accident de service n'est pas défini de manière précise par les textes. Toutefois, l'imputabilité de l'accident au service détermine le régime applicable, c'est-à-dire le régime de responsabilité, les règles de compétence...

Accident de circulation du salarié : quelle protection pour le salarié ? Quels risques pour l'entreprise ?

Bien souvent mésestimé des salariés et de leurs employeurs, le risque routier est la première cause d'accident mortel au travail. L'évolution de la législation et de la jurisprudence tend à accorder aux victimes une meilleure protection contre le risque de perte de leur emploi, et une...

Les nouvelles règles de concurrence dans la distribution automobile

La publicité comparative et les pratiques déloyales dans le secteur automobile

La tentation est grande de faire référence de manière directe ou indirecte dans une publicité aux produits et services concurrents pour mettre en lumière les qualités et les avantages de ses propres produits et services. Bien que possible, cette pratique est strictement encadrée.

Les obligations de non-concurrence à l'issue du contrat de distribution

Le droit de la concurrence et la jurisprudence encadrent strictement les clauses imposant à l'ancien distributeur ou réparateur de la marque de ne pas exercer une activité concurrente à l'issue du contrat de distribution. Toutefois, le constructeur garde un droit de regard sur l'activité de...

Les clauses de non-concurrence pendant la vie du contrat

La Commission européenne a décidé de ne plus limiter la possibilité pour les constructeurs automobiles d'imposer des obligations de non-concurrence à leurs concessionnaires. À compter du 1er juin 2013, la distribution de véhicules neufs sera soumise au régime général des restrictions...

Les nouvelles règles de concurrence dans la distribution automobile

Entretien avec Daniel Rousselle, responsable prestataires autos à la Matmut

« L'interdiction de circuler faite au véhicule incite l'assureur à accompagner son assuré en parfaite liaison avec l'expert »

Le nouveau système d'immatriculation malmène le dispositif en place

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV), les conditions légales de remise en circulation des véhicules économiquement irréparables (VEI) ne sont plus toujours respectées. Pourtant, elles intéressent la sécurité routière, puisque, en principe, un VEI...

Les experts en automobile partie prenante de l'interprétation du droit applicable

Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article L. 327-5 du code de la route, plusieurs points méritent d'être précisés à la lumière de la pratique. Ils concernent la détermination des véhicules qui peuvent être considérés comme gravement endommagés, le déclenchement de la procédure, les...

Les véhicules endommagés au sens du code de la route

L'appellation de « véhicule endommagé » peut recouvrir, dans l'imaginaire populaire, une vaste palette de définitions pouvant aller de celle du véhicule accidenté à celle de l'épave. En réalité, le code de la route (art. L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants) donne une définition très...

Nouveaux éclairages sur les véhicules endommagés

Quand le professionnel de l'automobile devient intermédiaire financier

Les conséquences du défaut de contrôle technique sur le contrat d'assurance

Les effets du défaut de contrôle technique sur l'assurance demeurent parfois nébuleux et sont souvent mal connus du public. Pour s'en convaincre, il suffit de lire ce qui s'écrit sur le Web.

L'étendue de la responsabilité civile du contrôleur technique

Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les points précis qu'elle énumère.

« Il va falloir prendre en compte l'évolution des technologies pour les véhicules hybrides et l'électronique »

La réglementation du contrôle technique des véhicules à moteur

Le contrôle technique des véhicules à moteur trouve sa base juridique dans le code de la route et des textes d'application spécifiques. Ce socle législatif et réglementaire est désormais relié aux dispositions des directives communautaires intervenues depuis plusieurs années en la matière,...

Le contrôle technique 20 ans après, bilan et perspectives

Le jeu des nullités dans le contrat automobile