Dossier avec Jurisprudence automobile - 2009

« La non-assurance automobile s'est accrue de 2,6 % en 2008 »

ENTRETIEN AVEC François Werner, directeur général du Fonds de garantie

Quelle place pour l'indemnisation des dommages aux biens ?

L'évolution des besoins d'indemnisation a conduit le Fonds de garantie à intervenir de plus en plus en matière de dommages matériels. Aussi le budget qu'il consacre à cette catégorie de dommages a-t-il considérablement progressé. Récemment, la suppression de la franchise de 300 E sur chaque...

Le FGAO, un rôle subsidiaire, mais nécessaire

Parce que son rôle est d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation - mais pas seulement - lorsqu'aucune assurance ne peut intervenir, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages se présente comme un « organisme qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la...

« La stabilisation situationnelle doit être prise en compte dans la notion de la consolidation »

Les nouveaux modes de réparation du dommage corporel

Classiquement admis en doctrine et en jurisprudence depuis plus de vingt ans, la réparation en nature d'un dommage corporel n'est pas entrée dans la pratique courante de l'indemnisation. L'évolution récente de la législation et les pratiques européennes de « case management » permettent de...

Recours des tiers payeurs : nouvelle règle du jeu

Le tiers payeur a une possibilité de recours sur les postes de préjudices personnels de la victime s'il « établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel ». Les modalités de cette imputation...

L'usage progressif de la nomenclature « Dintilhac »

Le rapport « Dintilhac » préconise depuis 2005 une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel qui reprend l'économie générale de la plupart des nomenclatures existantes, tant en droit français qu'en droit comparé. Fortement recommandée mais non obligatoire, son application se...

Une valse à deux temps pour la vente et l'après-vente automobile

La Commission européenne entend faire entrer les accords de distribution du secteur automobile dans le champ d'exemption défini par le règlement général. De nombreuses incertitudes juridiques se font jours, tant sur les marchés de la vente que de l'après-vente.

Le projet de la Commission : un régime hybride, inattendu et problématique

L'industrie automobile a inventé la voiture hybride ; la Commission européenne vient de proposer pour le secteur automobile un cadre réglementaire également hybride. Autant la première est une innovation technique majeure, autant le projet de cadre réglementaire apparaît comme un attelage...

Tous déçus : mesure protectionniste pour l'un, demi-mesure pour l'autre

L'évolution du cadre réglementaire du secteur automobile

La Commission européenne remet en cause le dispositif qui régit depuis de nombreuses années les relations contractuelles entre les entreprises de l'automobile. S'appuyant sur les conclusions d'un rapport d'évaluation publié en 2008, elle a annoncé fin juillet son intention de ne pas renouveler le...

La pièce de rechange dans tous ses états

« Il faut favoriser l'utilisation de la pièce de réemploi dans la réparation automobile »

Sécurité des pièces de rechange et homologation

Pour des raisons évidentes de sécurité et de protection de l'environnement, de très nombreux équipements et pièces doivent, à l'instar des véhicules automobiles eux-mêmes, être homologués avant d'être mis sur le marché. Cette exigence de conformité aux prescriptions techniques s'est renforcée...

Contrefaçon de marque : la vigilance s'impose pour les revendeurs de pièces de rechange

En constante progression, la contrefaçon expose son auteur à des sanctions pénales et civiles. Mais le code de la propriété intellectuelle sanctionne également la détention, la vente ou l'offre à la vente de produits revêtus d'une marque contrefaite. Directement exposés, les garagistes et...

Les multiples facettes de la pièce de rechange pour automobile

D'origine, de qualité équivalente, adaptable, d'occasion ou rénovée, il existe une classification très précise de la pièce de rechange. Que recouvrent réellement ces différentes notions ? Analyse des enjeux juridiques et commerciaux pour les professionnels de la filière automobile.

RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

« Une nouvelle problématique relative aux risques d'atteintes à l'environnement émerge »

Vices cachés et RC produits livrés, attention au risque d'exclusion

Le régime juridique de la responsabilité civile du garagiste et de son assurance arrive à maturité, offrant régulièrement de nouvelles illustrations jurisprudentielles. En revanche, celui qui découle de son activité de vendeur est plus nébuleux et prête parfois à confusion sur l'étendue de la...