Dossier avec Jurisprudence automobile - 2010

Elmar Fuchs avocat et secrétaire général du BVSK (organisation professionnelle des experts libéraux allemands) : "en Allemagne, c'est la victime qui décide de missionner l'expert pour chiffrer ses dommages matériels"

Pas de droit à indemnisation pour les victimes d'accidents de la circulation

Si les droits civils néerlandais et français, et plus particulièrement le droit de la responsabilité, trouvent une même origine dans le Code Napoléon, cette similitude est peu visible en ce qui concerne la responsabilité en cas d'accident de la circulation routière.

Régimes d'indemnisation en Europe : à quand l'harmonisation ?

Les États membres de l'Union européenne ont tous des systèmes d'indemnisation différents, liés à des habitudes, à une jurisprudence et à une situation économique propres à chaque pays. Depuis plus de trente ans, les tentatives d'harmonisation se sont multipliées, avec des succès divers mais dans...

Systèmes de réparation des accidents de la route : l'Europe de la diversité

L'utilisation d'Internet dans la distribution automobile : où sont les limites ?

En dépit de la soumission prochaine de la distribution de véhicules automobiles neufs aux règles générales applicables à l'ensemble des accords de distribution, le sort réservé aux restrictions à l'usage d'Internet, par les membres du réseau ou par les tiers, ne devrait pas connaître de...

La vente de véhicules automobiles par Internet

La vente par Internet doit obéir aux règles sur le contrat par voie électronique du code civil et à celles sur la vente à distance du code de la consommation quand l'acheteur est un consommateur. Le droit de rétractation conféré à ce dernier et la responsabilité de plein droit qui pèse sur le...

Un cadre juridique rénové pour les réseaux des constructeurs automobiles

Les accords de distribution du secteur automobile sont entrés dans le champ d'application du nouveau règlement général d'exemption du 20 avril 2010. Ce rattachement du secteur automobile au règlement général risque d'avoir des incidences importantes sur l'organisation et le fonctionnement des...

Les nouveaux défis de la distribution automobile

La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription

La prescription en droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité, et surtout faux espoirs. La « courte » prescription de l'action publique en matière contraventionnelle laisse à penser que l'absence de nouvelles pendant un an est gage de relaxe ou de nullité des...

Les modalités d'application d'un régime spécifique

La réforme de 2008 a eu un impact limité sur la prescription en droit des assurances du fait de l'existence d'une prescription biennale qui lui est spécifique. Cependant, toutes les actions relatives au contrat d'assurance ne sont pas soumises à la courte prescription, et leur régime obéit, pour...

Éclairages sur la prescription en matière civile

Avec l'objectif affiché de rendre plus cohérent le droit de la prescription civile, la loi du 17 juin 2008 a opéré une réforme d'ensemble en refondant les dispositions du livre III du code civil qui lui étaient consacrées. Les apports concernent tant la définition de la prescription que son délai...

Le point sur la prescription

L'étendue de la couverture

Lorsqu'un accident survient à l'étranger, doit-on appliquer les conditions du contrat d'assurance couvrant le véhicule, même si les conditions de l'assurance obligatoire en vigueur dans le pays traversé sont plus favorables ? Quelle est l'étendue de l'assurance obligatoire dans les autres pays et...

L'assurance transfrontalière

La mise en place d'une assurance valable d'un pays à l'autre, dite assurance transfrontalière, s'est faite de manière progressive. Elle est intervenue en trois étapes successives, qui ont donné naissance à trois systèmes différents, lesquels s'appliquent encore aujourd'hui en fonction des pays...

Le droit applicable

Le droit international privé, la convention de La Haye et le règlement Rome II déterminent le droit applicable à l'accident de la circulation comportant un élément d'extranéité. Si l'on retient en principe la loi du lieu de l'accident, il existe toutefois bien des exceptions.

L'accident de la circulation à l'étranger

Entretien avec Vincent Montré, expert en automobile: « Le statut de l'expert est incompatible avec la qualité de vendeur professionnel »

Régime de la garantie: le vice en action

Au-delà d'une notion juridique, le vice caché est aussi et surtout une action. Le respect des conditions de sa mise en oeuvre (règles de compétence juridictionnelle, prescription, preuve...) assure le passage de la théorie à la pratique avec à la clé, au terme d'une procédure réussie, la...

Vices cachés: une garantie d'intensité variable selon la qualité des parties

Parce qu'elle concerne une grande variété de transactions, et par là-même un panel de vendeurs et d'acquéreurs allant du consommateur au professionnel de l'automobile, la garantie des vices cachés a été adaptée par les magistrats aux acteurs du contrat de vente. Quelques articles de loi, étoffés...