Dossier avec Jurisprudence automobile - 2011

Un profil sur mesure pour l'expert judiciaire ?

L'expert est un homme de l'art qui, sans s'immiscer dans l'appréciation du litige ou de l'infraction, fournit à la juridiction des renseignements techniques de nature à l'éclairer sur un point déterminé. Dans ces conditions, le meilleur des experts judiciaires dans une spécialité donnée ne...

Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile

L'activité des assureurs et des professionnels de l'automobile est source de nombreux conflits, dont certains finissent devant le juge. Dans ce cas, bien souvent, le recours à un expert est de mise. Des recommandations visant la bonne pratique juridictionnelle de l'expertise civile ont été...

Quel « statut » pour l'expert judiciaire ?

L'expert judiciaire n'a pas de statut officiel. Il n'en est pas moins tenu de respecter certaines dispositions légales relatives à la procédure et la déontologie expertales, mais aussi sociales et fiscales. Ces diverses obligations sont opposables à toute personne exerçant la profession d'expert...

L'expertise judiciaire en automobile, quand la confusion s'installe

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

Un devoir d'organisation incombe au chef d'entreprise

Débiteur d'une obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Faute de pouvoir justifier d'une répartition des rôles et des responsabilités propre à en assurer le relais, sa responsabilité pénale sera systématiquement recherchée en...

La faute inexcusable de l'employeur, un enjeu financier pour l'entreprise

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Cette faculté n'est pas à prendre à la légère par l'employeur. En effet,...

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique définissant...

La sécurité au travail, un impératif à l'égard des salariés

Le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits que tiennent les salariés de leur contrat de travail. L'entreprise doit limiter au maximum leur exposition à des risques professionnels, et les tribunaux sont très vigilants pour assurer l'effectivité de...

Accidents en chaîne et carambolages : des mécanismes d'indemnisation bien huilés

Le « permis de conduire », un risque lourd à gérer pour les entreprises

« Une sensibilisation régulière est faite par la hiérarchie »

Le retrait ou la suspension du permis de conduire peuvent-ils justifier un licenciement ?

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie si l'usage d'un véhicule est indispensable à l'exécution de son travail ou...

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à trois possibilités : payer l'amende, dénoncer son salarié ou contester...

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux développements. Ainsi, l'arrivée des radars automatiques suscite de nombreuses interrogations chez les...

L'intensité des obligations du contrat de service automobile

Le garagiste est tenu à maintes obligations à l'égard du client. Dans sa mission de réparation, la jurisprudence a toujours mis à sa charge une obligation de résultat, atténuée pendant longtemps, et aujourd'hui renforcée.

Charte sur la relation réparateur d'automobile-assureur (1)

Les relations du réparateur avec l'assureur et l'expert automobile

La mise en place d'accords entre professionnels représente une méthode intéressante pour fixer les bonnes pratiques d'un secteur d'activité et réduire d'éventuelles tensions en dégageant les obligations essentielles de chacun. Toutefois, le souci de réduire les coûts conduit à ce que ces...

Le contrat de service automobile

En principe consensuel, le contrat de service automobile n'appelle à aucune matérialisation des engagements réciproques. Néanmoins, en pratique, on conviendra aisément que l'écrit (ordre de réparation ou devis) est, en toutes circonstances, de rigueur, même si certaines obligations accessoires...