Dossier avec Jurisprudence automobile - 2013

Distribution, une nouvelle ère est en marche

La garantie d'assistance automobile

La responsabilité contractuelle des assisteurs

Le contentieux en matière d'assistance n'est pas abondant. Néanmoins, les responsabilités sont bien réelles, elles reposent sur le contrat et oscillent entre obligations de moyens et de résultat.

Les offres d'assistance automobile des constructeurs et des assureurs

Les canaux de distribution des garanties d'assistance automobile sont scindés entre assureurs et constructeurs. Ils ne répondent pas en tout point aux mêmes besoins.

Un « couteau suisse »

L'assistance automobile sait s'adapter aux situations délicates dans lesquelles se retrouve l'assuré, en orchestrant diverses prestations qui ont évolué avec les exigences de leur époque.

La garantie d'assistance automobile

« Accompagner la victime dans son projet de vie »

Sophie Masset et Charles-Henri Matot, chez Axa France, partagent leurs connaissances de l'accompagnement des victimes de dommages corporels avec Jurisprudence automobile.

Le débat est ouvert : faut-il choisir les rentes ou le capital ?

La publication d'un nouveau barème de capitalisation et d'un recueil méthodologique commun sur l'indemnisation du dommage corporel de cours d'appel, ou encore le transfert de la prise en charge de la revalorisation des rentes du FGAO vers les assureurs RC automobile mettent en exergue les...

Le préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès de la victime

En 2012, 3 645 accidents mortels ont été recensés en France. Dans chacun, un certain nombre de personnes peuvent être ce que la nomenclature « Dintilhac » a nommé des « victimes indirectes ».

Les outils de l'expert pour évaluer le dommage corporel

Dans le vaste domaine de la réparation du préjudice corporel, le rôle du médecin expert sera d'évaluer des postes de dommages. Chacun d'eux doit faire l'objet d'une description précise pour permettre l'indemnisation de la victime par le magistrat ou l'assureur ayant missionné l'expertise.

Évaluer et indemniser le dommage corporel

Flotte automobile : Vision européenne de la TVA sur le crédit-bail

Par un arrêt récent, la cour de justice de l’union européenne reconnaît le caractère distinct des prestations de crédit-bail automobile et d’assurance (exonérées de TVA), semblant ainsi se démarquer de notre jurisprudence nationale, tout en imposant cependant aux juridictions de renvoi une...

Sinistre fiscalité pour le dommage auto ?

Le coût du dommage automobile est significativement renchéri par la fiscalité qui s’y applique, de la production de la garantie jusqu’à la remise en état du véhicule. ces éléments de surcoût varient cependant en fonction de la nature assurantielle ou commerciale des garanties relatives aux...

Régime fiscal : la TVA se fait remarquer

dans le secteur automobile, le régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée est à géométrie variable selon les personnes concernées et/ou le type du véhicule. un imbroglio dont les subtilités ne doivent pas échapper aux professionnels du secteur.

La cartographie de la TVA automobile

Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété

L'automobiliste qui commet certaines infractions routières est passible d'une amende forfaitaire, ainsi que d'une sanction complémentaire de mise en fourrière, dont la procédure, contradictoire et précise, permet de préserver son droit de propriété.

Une mesure d'accompagnement du dispositif répressif des infractions routières

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Par cette mesure, les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent faire...

L'expertise fourrière, une mission centrale dans la procédure d'immobilisation

Nous avons demandé à un expert en automobile de la région parisienne, intervenant régulièrement dans le cadre de la procédure de mise en fourrière, de nous présenter les points essentiels de sa mission et d'expliquer le sort des véhicules. Pour des raisons de confidentialité, son identité...

L'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules