Jurisprudence

Offre d’indemnité : Demande de justificatifs

Civ. 2, 9 février 2023, n° 21-20.812Une simple demande de justificatifs émanant de l'assureur ne peut être assimilée à la correspondance prévue par l'article R. 211-39 du code des assurances.

Indemnisation du conducteur : Absence de faute

Civ. 2, 9 mars 2023, n° 20-23.593Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le comportement du bus mais les circonstances de...

Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage

Com., 8 mars 2023, n° 21-20.346L'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société de crédit-bail peut valablement déduire du prix de revente les sommes réclamées au titre des factures d'enlèvement dans la mesure où il n'est pas démontré que le locataire ait...

Véhicule de société : Identification du conducteur

Crim., 7 février 2023, n° 22-82.551Le représentant légal d'une personne morale locataire d'un véhicule peut s'exonérer de sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses autorisées commise avec ce véhicule en fournissant des renseignements...

Procès-verbal : Mentions obligatoires

Crim., 7 février 2023, n° 22-82.267Le constat de l'infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route n'exige pas de constatations particulières sur son lieu de commission, qui n'est pas un élément constitutif de l'infraction, pas plus que ne l'est la vitesse du véhicule.

Arrêté interdisant la circulation de camions à la seule voie d’accès d'un site industriel

Conseil d'État, 5ème chambre, 9 février 2023, n° 461627Par arrêté conjoint, le président du conseil général du Val-d'Oise et le maire de Montlignon ont interdit aux camions de plus de cinq tonnes transportant des marchandises un segment de la route départementale (RD) 909, aux fins de...

Le prélèvement salivaire effectué parles forces de l'ordre est nul

Les méthodes et les conditions des épreuves de dépistage réalisées avec recueil de liquide biologique sont précisément encadrées. Y déroger entraîne la nullité d'un test positif au cannabis quine pouvait dès lors justifier la condamnation du chauffeur. Seul ce dernier pouvait effectuer le...

Le régime complexe de l'enlèvement des véhicules « gênants »

Une mesure radicale pour remédier à un stationnement « gênant » est la mise en fourrière du véhicule concerné. Si cette décision est une prérogative de police non délégable, il en va différemment de la prestation matérielle de l'enlèvement, du transport et du gardiennage des véhicules qui...

Nature et imputation des infractions de stationnement

Mauvais stationnements « classiques », dangereux, gênants, abusifs, l'étude des infractions et des sanctions liées au stationnement ne saurait occulter la question de l'imputation de la responsabilité, puisque ces faits entrent dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du code de la...

La réforme du stationnement payant sur voirie, de Charybde en Scylla

Dépénalisé parla loi du 24 janvier 2014, le régime de stationnement payant sur voirie suit depuis une logique de gestion domaniale. Le forfait de post-stationnement à régler en cas de dépassement du temps payé est une créance domaniale détenue sur le propriétaire du véhicule. Une créance aux...

Responsabilité du garagiste : les contextes de faute et d'assurance

Si faire appel à son garagiste est source de prévention pour les clients fidèles aux rendez-vous d'entretien, l'action est aussi source d'inquiétudes en temps de panne : sur la réparabilité, le coût, les aménagements forcés d'un quotidien sans la voiture. Le garagiste-réparateur lui vit de...

La décision

L'implication du véhicule en stationnement n'ayant pas percuté la victime

Le véhicule en stationnement, même régulier, ayant été percuté parle scooter de la victime est impliqué dans l'accident de la circulation. Même en l'absence de contact avec la victime, l'assureur de la victime peut exercer un recours subrogatoire à l'égard de l'un quelconque des véhicules...

Établir un lien de causalité est le quotidien de l'expert automobile : Interview de Luc Prieur, expert automobile

Dans son rapport, l'expert use d'un langage technique mais n'exclut pas la métaphore, que son client soit l'assureur gestionnaire en RC professionnelle, ou le propriétaire d'un véhicule agissant en protection juridique.

L’assurance RC du garagiste-réparateur : Une réparation conjointe du dommage par l'assureur et l'assuré

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle du garagiste protège les tiers contre les conséquences de la faute du réparateur, essentiellement les tiers acquéreurs en cas de ventes successives d'un véhicule mal réparé. Elle protège également le client du garagiste en cas d'avarie...

L’obligation de réparation : La double présomption de faute et de causalité facilite la tâche probatoire du client

A l'occasion de deux affaires qui lui ont été soumises, la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts destinés à « clarifier » sa jurisprudence concernant l'obligation de réparation du véhicule. Ces arrêts-dont la publication au bulletin révèle l'importance - ont le mérite de...

L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé

Dans certains cas, la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute.

Des vélos électriques et des EDPM immatriculés ?

Contravention, immobilisation, fourrière, confiscation… sont les peines prévues pour non-immatriculation des vélos et EDPM.

Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous

Une information du consommateur défaillante et des pratiques commerciales déloyales sont relevées chez 64 % des professionnels. L'enquête de la DGCCRF sur la vente de véhicules neufs et d'occasion l'a amenée à sanctionner davantage.