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Jurisprudence

Garagiste : Contrat de dépôt accessoire
Offre d’indemnité : Demande de justificatifs
Indemnisation du conducteur : Absence de faute
Crédit-bail : Frais d’enlèvement et de gardiennage
Véhicule de société : Identification du conducteur
Procès-verbal : Mentions obligatoires

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Arrêté interdisant la circulation de camions à la seule voie d’accès d'un site industriel
Le prélèvement salivaire effectué parles forces de l'ordre est nul
Le régime complexe de l'enlèvement des véhicules « gênants »
Nature et imputation des infractions de stationnement
La réforme du stationnement payant sur voirie, de Charybde en Scylla
Responsabilité du garagiste : les contextes de faute et d'assurance
La décision
L'implication du véhicule en stationnement n'ayant pas percuté la victime
Établir un lien de causalité est le quotidien de l'expert automobile : Interview de Luc Prieur, expert automobile
L’assurance RC du garagiste-réparateur : Une réparation conjointe du dommage par l'assureur et l'assuré
L’obligation de réparation : La double présomption de faute et de causalité facilite la tâche probatoire du client
L'hôpital public répare le tout et agira contre le coauteur privé
Des vélos électriques et des EDPM immatriculés ?
Deux tiers des vendeurs d'autos ou de motos hors des clous