Garagiste : Contrat de dépôt accessoire
Cour d'appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 2 Mars 2023 – n° 21/03176Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux. Le dépôt étant un contrat de prestation de service, il n'est pas nécessaire que le...