Assurance protection juridique

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n°09-12.981.

Rappel des faits

Dans le cadre d'une police d'assurance multirisque habitation, une assurée bénéficiait d'une clause de « sauvegarde de vos droits » prévoyant que l'assureur s'engageait à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou judiciaires en vue de réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction la réparation du préjudice subi par l'assurée à la suite d'un dommage corporel ou matériel qui aurait été garanti par le contrat s'il avait engagé la responsabilité civile de l'assurée.

L'assurée est blessée dans un accident de la circulation. Elle engage une action contre l'auteur des faits pour la réparation de ses préjudices et sollicite l'assureur pour la prise en charge des frais d'honoraires de l'avocat qu'elle a choisi. Face au refus de l'assureur, elle l'assigne en exécution du contrat.

Décision en appel

En appel, la cour retient que la clause de « sauvegarde de vos droits » ne constituait pas une opération d'assurance de protection juridique prévue par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances. Elle déboute l'assurée en précisant qu'elle n'avait pas souscrit de contrat distinct avec paiement d'une prime distincte et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 127-3 qui prévoient la liberté pour l'assuré de choisir un avocat.

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure et rappelle qu'est une opération d'assurance de protection juridique, toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue, notamment, de défendre ou de représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.