Collision avec un train - Présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose (rejet).

L'automobiliste entré en collision avec un train sera tenu responsable de l'accident à moins qu'il n'invoque la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil.

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« Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (juridiction de proximité de Paris 2e, 10 septembre 2010) et les productions, que le véhicule automobile de M. X., qui se trouvait immobilisé dans le flux de la circulation sur un passage à niveau, a été percuté par le petit train du jardin d'acclimatation de Boulogne-Billancourt ; que M. X. a réclamé à son assureur, la société AGF assurances, devenue Allianz (l'assureur), la prise en charge de ses dommages matériels ; que l'assureur lui a opposé l'application d'une franchise contractuelle d'un montant de 650 € et a procédé, en raison du sinistre, à la majoration de sa prime d'assurance ; que M. X. a assigné l'assureur en remboursement de la franchise et des majorations pratiquées ;

Attendu que M. X. fait grief au jugement de le débouter de sa demande en le déclarant responsable de l'accident ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement ni des conclusions, que M. X. avait invoqué la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en application de l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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