Contrat d'assurance - Notion d'assuré (Rejet)

La garantie responsabilité civile, qui assure l'indemnisation des dommages causés à autrui à la suite d'un accident, sauf ceux de l'assuré, n'indemnise pas le représentant de la personne morale, sociétaire.

Partager

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2012), que, le 18 novembre 2001, Guy X., gérant de la société Carrosserie X., alors qu'il se trouvait à l'extérieur de sa dépanneuse, assurée auprès des Mutuelles du Mans assurances (MMA), pour entreprendre le chargement d'un véhicule accidenté, a été renversé par une voiture conduite par M. Y., qui n'était plus assurée ; qu'il est décédé lors de cet accident ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO), après avoir pris en charge l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident pour les ayants droit de la victime, et n'ayant pu en recouvrer qu'une partie de M. Y. et ayant sollicité, en vain, le remboursement du solde auprès des MMA, a assigné celles-ci en paiement ;

[...]

Mais attendu que l'arrêt retient que, suivant l'article 9 du contrat, la garantie responsabilité civile souscrite par la société X. assure l'indemnisation des dommages causés à autrui suite à un accident, étant précisé que l'assureur indemnise toute personne autre que l'assuré ; qu'aux conditions particulières, M. X. est mentionné comme le représentant de la personne morale ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 du contrat, dans le cas où le sociétaire est une personne morale, son représentant désigné aux conditions particulières est assimilé au sociétaire ; qu'en conséquence, M. X. n'avait pas la qualité de tiers au contrat d'assurance, mais celle de gardien bénéficiaire de l'assurance ; que lui-même et ses ayants droit n'auraient pu se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre de son propre assureur ; que le FGAO ne pouvait bénéficier de plus de droits que les ayants droit de la victime ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que l'action récursoire du FGAO n'était pas fondée ;

[...]

REJETTE le pourvoi. »

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

Technico-Commercial Grands Comptes CDI (H/F)

La Mutuelle Générale - 12/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

83 - Toulon

Fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dématérialisés

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS