Faute du conducteur victime - Pas d'indemnisation

Un automobiliste qui conduit un véhicule dont les pneumatiques présentent un taux d'usure important, à une vitesse supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie, commet une faute exclusive de tout droit à indemnisation.

Résumé des faits

Un conducteur circulant sur une autoroute perd le contrôle de son véhicule qui, après avoir effectué plusieurs tonneaux, s'immobilise et est percuté quelques secondes plus tard par un autre véhicule. Ce dernier est à son tour heurté par un troisième véhicule. Le premier conducteur fait valoir qu'il a perdu cette qualité au cours de l'accident. Il assigne donc le conducteur du second véhicule et son assureur, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, pour réparation intégrale de son préjudice en qualité de piéton.

La cour d'appel rejette sa demande en estimant qu'il avait bien la qualité de conducteur au moment de l'accident. Les juges du second degré ajoutent que le conducteur avait commis une faute exclusive de tout droit à indemnisation. En effet, ils relèvent « qu'au moment de l'accident, il faisait nuit, la route était mouillée, que l'accident s'est produit dans une petite ligne droite après une courbe, que les pneumatiques arrières du véhicule du demandeur présentaient un taux d'usure important et qu'enfin, sa vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie ».

Confirmation de l'arrêt d'appel

La deuxième chambre civile rappelle que « la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut pas changer au cours d'un accident reconnu comme unique et indivisible », reprenant ainsi la solution d'une précédente décision (Civ. 2e, 1er juillet 2010, n° 09-67.627).

De plus, la Cour retient que les « constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que le demandeur avait commis une faute exclusive de tout droit à indemnisation ».