Faute grave - Exclusion d'indemnisation (Oui)

Partager

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel déduit que la victime a commis des fautes graves dont elle estime qu'elles sont de nature à exclure son droit à indemnisation.

« Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 avril 2012) et les produc-tions, que le 3 mai 2005 le véhicule conduit par M. Bruno X. et celui piloté par M. Y., non assuré, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. Bruno X. et ses parents, M. Chabas X. et Mme Madly X. (les consorts X.), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; [...]

Mais attendu que l'arrêt retient que les deux véhicules circulaient de jour, en milieu de matinée, à Soisy-sous-Montmorency (95) rue Kellerman en sens inverse sur chacune des voies séparées par un terre-plein central pavé et légèrement bombé ; que M. Bruno X., dont le véhicule était stationné sur la voie allant vers la gare, est sorti de son emplacement de stationnement et s'est immédiatement déporté sur la gauche pour rejoindre la voie inverse en effectuant entre-temps un demi-tour ; que M. Y., qui arrivait sur cette voie, a heurté l'arrière du véhicule de M. X. en train de se placer dans le sens de circulation de sa voie ; que la sortie du véhicule était interdite à cet endroit puisque les chaussées étaient séparées de deux lignes continues ; que M. Bruno X. est arrivé subitement sur la voie de M. Montoban à un endroit inattendu compte tenu de l'interdiction et s'est inséré sans précaution coupant la voie de circulation par laquelle arrivait le véhicule de M. Y. pourtant visible compte tenu de la portée de vue sur la route totalement dégagée ; que ce dernier, surpris par la manoeuvre perturbatrice rapide, n'a pas pu, en dépit de son freinage, éviter la collision avec le véhicule de M. Bruno X. ; [...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Marie-Eve Saint-Cierge Lovy, Apicil 2023

Apicil

Directrice de la relation client groupe

Julien Remy, MIP 2021

Julien Remy, MIP 2021

Mutuelle de l’Industrie du Pétrole

Directeur général adjoint

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE DE DEPARTEMENT IMMOBILIER- (H/F)

La Mutuelle Générale - 06/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

02 - Villers-Cotterêts

Assurance des prestations statutaires CNRACL

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS