Garagiste dépositaire - Étendue des obligations

Com., 7 avril 2010, pourvoi n° 09-12.486.

La question qui se posait dans cet arrêt était celle de savoir quelle est l'étendue des obligations du garagiste dépositaire dont le client tarde à récupérer son véhicule.

Rappel des faits

En l'espèce, Mme X. confie pour réparation à un garagiste un véhicule qui lui avait été donné en location avec option d'achat par une société. Plusieurs mois après la date convenue de restitution du véhicule, ce dernier a été volé chez le garagiste. Condamnée à payer au garagiste une certaine somme à titre de règlement des frais de parking, Mme X. est également assignée par le loueur du véhicule en paiement d'une certaine somme à la suite de la résiliation du contrat de location. Elle assigne alors le garagiste en garantie des condamnations qui pourront être prononcées contre elle en faveur du loueur.

Décision en appel

Devant la cour d'appel, les demandes à l'encontre du garagiste sont rejetées. Selon la cour, l'ordre de réparation signé par la locataire du véhicule, Mme X., prévoyait la restitution à la date du 22 mars 2001. Or, en l'occurrence, le vol a eu lieu dans la nuit du 13 au 14 février 2002. Malgré les mises en demeure du garagiste, elle n'a pas repris possession du véhicule. Or pour la cour d'appel, cette négligence n'a pas eu pour effet de faire indéfiniment peser sur le garagiste les obligations d'un dépositaire.

La cour relève également que lors de l'une des mises en demeure, le garagiste a menacé l'intéressée de procéder à la mise en vente aux enchères du véhicule, et elle en déduit que cela traduit de la volonté du garagiste de ne plus répondre du véhicule et, ainsi, de transférer les risques sur la locataire. En conséquence, il n'était plus tenu par les obligations du dépôt.

Censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1927 du code civil. Elle ne retient pas la responsabilité du garagiste et indique que « le garagiste qui reçoit un véhicule aux fins de réparation est tenu des obligations d'un dépositaire jusqu'à la restitution de celui-ci ou à la mise en oeuvre dans les délais requis de la procédure particulière prévue par la loi du 31 décembre 1903 sur la vente de certains objets abandonnés. Il répond, en conséquence, de la perte de ce véhicule, sauf à rapporter la preuve que celle-ci est survenue sans sa faute ».

Dispositions de l'article 1927 du code civil

Pour rappel, notons que l'article 1927 du code civil prévoit que « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».