Jurisprudence Commerce et services de l'automobile
LA RÉDACTION

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LA RÉDACTION
DROIT DE RÉTRACTATION
Achat d’un véhicule sur Internet
Civ. 1, 5 juillet 2017, n°17-10255
Le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation est une sanction qui ne prive pas le [...]
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