Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

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Dans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle considérée.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société, qui exerce une activité de concessionnaire automobile dans la commune de Lescar au sein de locaux qu'elle loue à la SCI Lescar soleil, a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) par l'intermédiaire de son agent général, M. X., un contrat multirisque pour les professionnels de l'automobile, avec effet au 4 septembre 2000, puis un second contrat, avec effet au 30 septembre 2003, la date d'échéance étant fixée au 1er août de chaque année, garantissant notamment les risques d'incendie, ou d'explosion pouvant survenir sur le bâtiment à usage commercial propriété de la SCI Lescar soleil, le contenu mobilier du local, et la perte d'exploitation ; que dans la nuit du 18 au 19 juin 2007, un incendie a endommagé les locaux professionnels donnés à bail ; que l'assureur a refusé sa garantie ; que la SCI Lescar Soleil et la société ont assigné l'assureur et M. X. en paiement ; [...]

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la mise en demeure délivrée le 14 mai 2007 tendait au paiement d'une somme portant sur la période de garantie courant du 1er août 2005 au 31 juillet 2006, mais exigible postérieurement à celle-ci, de sorte que cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS [...]

CASSE ET ANNULE [...] »

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