Un conducteur routier est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Ce dernier ayant été immobilisé, il est amené à louer un véhicule de remplacement. Le conducteur demande le règlement de la facture par l'assureur. Face au refus de ce dernier, il l'assigne en paiement.

Sa demande est rejetée devant la cour d'appel. Il forme alors un pourvoi en cassation, dans lequel il conteste, notamment, la décision des juges du fond qui, tout en admettant que le véhicule a été immobilisé à la suite de l'accident, ont refusé d'indemniser la victime du coût de la location d'un véhicule de remplacement.

Décision en cassation

La décision est pourtant confirmée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi.

Elle décide que le demandeur ne rapportait pas la preuve que l'immobilisation du véhicule chez le garagiste était en rapport direct avec l'accident. Le demandeur doit en effet prouver le préjudice pour lequel il demande réparation, ainsi que l'exacte corrélation entre le préjudice invoqué et le coût de sa réparation, ce qui n'est pas rapporté en l'espèce.

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