La Cour de cassation vient dans cet arrêt préciser la notion de vice caché en matière automobile.
Des époux acquièrent auprès d'un vendeur un véhicule d'occasion qui tombe en panne deux ans après la vente. Ils engagent une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. La cour d'appel prononce la résolution de la vente pour vice caché. Le vendeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Extrait de la décision
« Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement des éléments de distribution qui avait entraîné une usure progressive anor-male de ladite courroie, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation que ces constatations rendaient inopérante. »

Rappel des textes
Article 1625 du code civil : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Article 1643 du même code : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »