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jurisprudence

Le véhicule gravement endommagé
Résolution de la vente
Panne réitérée
Point de départ du délai
En l'absence d'interpellation du contrevenant
Les prestations s'imputent toujours poste par poste

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L'après-vente automobile en cours de révision
La Commission met à jour l'encadrement de la distribution
Les constructeurs passent à la distribution directe
En parallèle, une résiliation électronique des contrats d'assurance
Un étau répressif pour circonscrire les rodéos motorisés
La distribution automobile prend un virage
Immobilisation, confiscation, fourrière : un droit routier plus sévère
Le véhicule économiquement irréparable
Plus sévère encore
Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route
Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse
En faveur d'un forfait post-stationnement unique !
Les bémols de la Cnil sur le recours à FranceConnect
Une baisse de mortalité routière faussement historique