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L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation a tranché une question qui faisait l’objet d’un débat doctrinal et a consacré l’opposabilité aux tiers victimes de la clause d’arbitrage contenue dans une police d’assurance de responsabilité. La décision a fait l’objet d’un accueil...

Fausse déclaration : réticence de l'assuré ou de la Cour de cassation ?

Dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Juridiction rappelle l’importance des questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, qui ne doit pas négliger la phase précontractuelle. Une analyse de Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et Québec, et Hamza Akli, avocat au...

Le respect de la finalité de traitement au coeur de RGPD

La Cnil a récemment épinglé des assureurs pour avoir utilisé des données pour une autre finalité que celle pour laquelle elles avaient été collectées. Hugues Chamba précise pourquoi le secteur de l’assurance doit être extrêmement vigilant sur ce point au regard du nouveau règlement européen.

Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse pour L’Argus de l’assurance le contenu de cette jurisprudence.

Véhicules autonomes : beaucoup de questions juridiques

Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent aujourd’hui en suspens.

Assurance vie, renonciation et mauvaise foi

Depuis la décision du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Une nouvelle décision de la Cour de cassation du 7 février 2019 marque une étape importante dans ce contentieux. Une analyse de Céline...

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#8) : Des limites de l'impressionnisme

Les contrats de prévoyance excluent fréquemment la prise en charge des incapacités ou invalidités causées par des troubles psychiques ou psychiatriques, à l’exception de ceux qui ont donné lieu à une hospitalisation supérieure à un certain nombre de jours. Si ces clauses traduisent la volonté...

Le précompte de commission n'est pas compatible avec la DDA

Le précompte de commission est-il soluble dans la DDA ? La question fait débat. Esther Bendelac assure que le texte n’interdit pas cette pratique. Alain Curtet et Henri Debruyne estiment en revanche, dans cette analyse, que cette pratique est inconciliable avec la directive.

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

L'ACPR et les contrôles des systèmes d'information

En prévision des contrôles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les entreprises d’assurance doivent anticiper et mettre en place une véritable gestion du risque informatique. Les points de vigilance par François Chabal.

[Analyse] Le virage complexe de la voiture « automatisée »

Si la voiture « autonome » reste un mythe, les véhicules « automatisés » sont au centre de toutes les préoccupations. Le régime et les responsabilités qui en résultent restent encore à déterminer.

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103

Panne mécanique – Fiscalité – Taux applicable

Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600