jurisprudence / Page 20

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719

Assurance vie – Nantissement

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Com. 14 juin 2017, 15-24.188

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760

Expertise – Prescription – Interruption

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859

Actualité

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas satisfaisante. Le renforcement par la loi de l’encadrement du commerce de...

Chamboule-tout

Actualisation de la liste des matériaux et composants des véhicules contenant des substances dangereuses

Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage, les états membres doivent veiller au contenu des matériaux et composants des véhicules. L’annexe II prévoit des cas d’exemption. La directive (UE) de la Commission modifiant cette...

Projet de révision du dispositif bonus-malus

Dans le prolongement du plan climat du gouvernement, présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’écotaxe devrait être durcie prochainement.

131 points de vérification en mai 2018

Comme annoncée il y a quelques mois, la directive 2014/45 sur le contrôle technique sera effective dès le 20 mai 2018. Le point pour les véhicules légers.

Nouvelle norme d'essai, un symbole du durcissement

Un nouveau procédé permettant de tester la consommation et les gaz d’échappement plus proche de la circulation réelle est d’application dans l’industrie automobile sur les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2017.