jurisprudence / Page 3

Des flashes ajoutés préviennent de zones chantiers sur la route

Un dispositif est à l'essai pendant trois années pour prévenir les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.

Pas de retrait de point pour les petits excès de vitesse

Dépasser de moins de 10 km/h la vitesse autorisée hors agglomération ne fait pas du conducteur un « délinquant ». Si l'amende n'est pas remise en question, le retrait de point pourrait disparaître.

En faveur d'un forfait post-stationnement unique !

Les pressions financières et juridiques se multiplient à l'encontre des automobilistes. Une proposition de loi prône au moins un rééquilibre territorial en matière de contravention de stationnement.

Les bémols de la Cnil sur le recours à FranceConnect

La Cnil étudie le projet de nouvelle mise en œuvre du dispositif de Déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM). Le recours au téléservice « FranceConnect » appelle des observations.

Une baisse de mortalité routière faussement historique

Lourde de ses 2 944 tués sur les routes de France métropolitaine, l'année 2021 enregistre la plus faible mortalité routière depuis 1926. Ventilation par âge, mode de transports, région, … l'Onisr livre progrès, reculs et ajustements.

Des mesures de plus en plus drastiques

Les propriétaires des véhicules ayant servi à la commission d'une infraction n'ont désormais plus le temps de flâner sur le chemin de la fourrière. Refus d'obtempérer, rodéos motorisés, la réponse est cinglante pour qui ne réagit pas rapidement.

Une peine complémentaire sous impact jurisprudentiel

Peine complémentaire plus prononcée qu'auparavant, objet de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, la confiscation de véhicules suscite les débats notamment lorsque le bien n'appartient pas qu'au délinquant.

La carte verte, bientôt au musée de l'assurance automobile

Une réponse immédiate et plus étoffée à l'insécurité routière

La lutte contre l'insécurité routière a conduit le législateur à renforcer et étendre les cas de recours à l'immobilisation du véhicule. Les agents chargés du contrôle et de la verbalisation dans le domaine de la circulation routière et de la voirie publique peuvent ainsi faire cesser...

Des constructeurs auto ignorent la nouvelle candidature des revendeurs évincés

Trois arrêts de cassation retoquent distributeurs sélectifs et réparateurs agréés des réseaux Mercedes et Hyundai qui contestent la résiliation de leurs contrats et leur non-renouvellement. Particularité : les prétendants-évincés essuient tous un refus d'examen de leur nouvelle candidature.

Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé

Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.

Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul

Assurance dommages-ouvrage : jurisprudence sur la prescription

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment rendu des décisions relatives à la prescription biennale en matière d’assurance dommages-ouvrage, dans l’hypothèse où l’assureur n’aurait pas satisfait à son obligation de prendre position dans le délai de soixante jours suivant la...

Vers une réparation intégrale du dommage corporel ?

Le doute et la constatation des taux dans la constitution d'infractions routières

Lorsque plusieurs contrôles permettant de relever l’alcoolémie d’un conducteur sont effectués, en vertu du principe du doute, seul le contrôle qui affiche le taux le plus en faveur de ce dernier doit être conservé pour caractériser l’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Un traitement des données « accident » nouvelle génération

Afin de suivre ses dossiers amiables et contentieux, le ministère de l’Intérieur se dote d’un suivi informatisé des données de nouvelle génération baptisé SIAJ-GN.

Créer un compte client doit être facultatif

Pourquoi faudrait-il créer un compte client pour consulter un site marchand ou acheter en ligne ? Une proposition de loi prohibe cette pratique agressive.

L'expérience de villes performantes

Afin de donner des pistes d’amélioration pour réduire l’insécurité routière, le projet Puser étudie 104 plans de mobilité.

« Zéro carbone » : l'allégation devra être prouvée

À compter de 2023, vanter un produit ou un service neutre en carbone exige de produire et de publier le bilan idoine.