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Un droit à réouverture encore méconnu des victimes

La réparation de l’aggravation d’un dommage corporel ne doit pas heurter le principe de l’autorité de la chose jugée et être particulièrement argumentée, expertise médicale à l’appui. Il y est question de dommage intensifié, de nouveaux préjudices apparus, mais aussi de conséquences de soins...

La double règle d'indemnisation spéciale à l'automobile

L’évaluation médicale d’un dommage corporel relève de la compétence exclusive du médecin. Son évaluation monétaire incombe à l’organisme payeur, assureur ou fonds de garantie. Ces dossiers complexes suivent une combinaison de règles de droit commun et de procédures d’offres particulières aux...

Décryptage

Cas pratique : Le rôle et les pouvoirs des agents de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect des règles de la concurrence, à la protection économique des consommateurs et à la sécurité et à la conformité des produits et des services.

Actualité

Quid des contrats de prévoyance lors d'une liquidation judiciaire ?

Comme jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2022 (n° 20-20.898), le maintien des contrats de prévoyance des salariés dans le cadre d’une liquidation judiciaire implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Garantie inadaptée : validité du recours du tiers contre l'assureur

Statut des lanceurs d'alerte et dommages aux entreprises

La loi améliorant la protection des lanceurs d’alerte renforce les pouvoirs de ces derniers. Bien que la divulgation d’une information confidentielle ou stratégique ne puisse être complètement anticipée, les assureurs ont tout intérêt à intégrer ce nouveau cadre réglementaire dans l’analyse...

Cas pratique : Les conditions générales de vente

Cas pratique : Le délai de livraison du véhicule commandé

Actualité

Actualité

Débats autour de la 7e directive assurance automobile

30 ans d'histoire et de déboires du contrôle technique

Proposition de loi Indemniser le préjudice des sauveteurs bénévoles

Indemnisé par le Fonds de garantie quand son geste est lié à une infraction pénale, le sauveteur spontané et bénévole qui subit un préjudice devrait l’être aussi dans les autres cas.

Le droit intègre sans cesse la technologie

Le contrôle technique est un diagnostic de l’état technique du véhicule. Ses impératifs suivent l’air des nouveautés et des préoccupations de son époque. Ses finalités premières : la sécurité routière, l’environnement et la protection des automobilistes, notamment lors d’une transaction.

Les conditions générales de vente

Délai butoir de l'action en garantie légale des vices cachés : cinq ou vingt ans ?

Le délai butoir de la garantie légale des vices cachés fait partie des questions les plus délicates en droit civil et resurgit régulièrement dans les arrêts de la Cour de cassation. L’arrêt de la 3e chambre civile du 8 décembre 2021 ci-dessous rapporté, apporte un éclairage utile sur cette...

La responsabilité du contrôleur technique : de la négligence au dommage réparable

À la différence du réparateur automobile dont l’activité est libre, celle du contrôleur technique est strictement réglementée, ce qui a une incidence non négligeable sur sa responsabilité civile. Pèse sur ce professionnel une obligation de moyens.