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Tout n’est pas à jeter

La ministre de l’Écologie appelle les professionnels à collaborer à un arrêté pour donner le statut de produit aux pièces de réemploi.

Les tests salivaires sont entrés en vigueur

Annoncés, les tests salivaires de détection des produits stupéfiants au volant sont entrés en vigueur à l’occasion de la loi de modernisation de la santé.

L’avenir de la distribution d’assurances

La directive européenne du 20 janvier 2016 réorganise en profondeur la pratique de la distribution des produits d’assurance dans toute l’Europe. La France a jusqu’au 23 février 2018 pour la transposer en droit interne.

Jurisprudence : Agents généraux – Accord d’entreprise

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 15-14.202

Jurisprudence : RC médicale – QPC

Civ. 1re, 6 janvier 2016, n° 15-16.894

Jurisprudence : SNCF – Obligation de résultat – Réparation

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227

Jurisprudence : Assurance vie – Majeur protégé – Responsabilité du tuteur

Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028

Jurisprudence : Agents généraux – Obligation de non-concurrence

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378

Jurisprudence : Réduction proportionnelle – RC diagnostiqueurs

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561

Jurisprudence : Barème de capitalisation – Inflation

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243

Jurisprudence : Loi Badinter – Article 29

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182

Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512

Jurisprudence : Construction – Responsabilité des sous-traitants

CE, 9 décembre 2015, n° 393527

Jurisprudence : Courtier – Avocat – Périmètre d’activité

Civ. 1re, 9 décembre 2015, n° 14-24.268

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Distribution – Responsabilités

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134

Commerce et services de l’automobile

Accidents de la circulation et assurance

Code de la route et infractions pénales

Offre non acceptée ne vaut

L’assureur peut modifier l’offre d’indemnisation en fonction de l’évolution de l’état de la victime jusqu’à l’acceptation de la victime ou de ses héritiers. La saisine du juge des tutelles n’équivaut pas à une acceptation.