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Proposition de loi Le port généralisé du casque à vélo et sur un EDPM

À l’instar de la Finlande, une proposition de loi penche pour l’obligation généralisée du port du casque à vélo, mais y ajoute un aspect répressif. Un rapport dresse l’état des lieux du droit français actuel.

Constitutionnalité Prescription d'action de deux ans confortée

Sans être contraire au principe d’égalité, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant des contrats d’assurance.

Réglementation européenne : Flash sur la 7e directive automobile

EDPM et véhicules de course sont exclus de l’assurance obligatoire. Les minima de garantie sont harmonisés et revus à la hausse.

La promotion « greffée » des modes alternatifs de mobilité

La publicité d’un biscuit promeut de « manger 5 fruits et légumes par jour », celle d’une voiture doit suggérer d’utiliser un mode de déplacement alternatif plus écolo.

L'éthique pour encadrer l'intelligence artificielle dans l'assurance

Déchéance de droits : le FGAO ne remboursera pas la retardataire SNCF

Certains rendez-vous manqués ne pardonnent pas. Par exemple, ne pas adresser dans les temps, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la déclaration de sinistre.Après dix années de procédure, la SNCF en fait les frais.

L'abécédaire de la souscription (Point de vigilance)

La souscription doit faire converger des objectifs variés, voire contradictoires. Et le processus peut difficilement être entièrement standardisé. Au regard notamment de son expérience et de l’environnement dans lequel il évolue, le souscripteur a un rôle à jouer. Un point de vigilance de...

Renouvellement d'une police et devoir d'information

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement instructif (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.529), sur la systématisation du devoir d’information précontractuelle dans le cadre du renouvellement des polices d’assurance.

[Analyse] Le MGA à la recherche d'un régime juridique

En provenance d’Angleterre, le statut de managing general agent (MGA) séduit de plus en plus d’acteurs français de l’assurance. Revue de détail d’un statut peu commun. Une analyse de Stéphane Choisez, avocat associé au sein du cabinet Choisez avocats.

[Cas d'espèce] L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au demandeur d’être privé de son droit d’accès à un juge. Cas d'espèce de...

[L'analyse] La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ». Analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés an droit de la...

[Analyse] RC médicale : le juge administratif et le « passé connu »

À l’occasion d’une décision du 4 avril 2021 (n° 430491, Sham), le Conseil d’État s’est positionné sur la détermination du « passé connu » en assurance de responsabilité médicale.

Des marges de progrès sur la conformité RGPD (Point de vigilance)

Le bilan de la mise en œuvre dans l’assurance du Règlement général sur la protection des données personnelles est mitigé, trois ans après son entrée en vigueur. De nombreux points doivent encore être améliorés. Un point de vigilance de Stéphanie Horesnyi-Perrel, auditrice consultante senior et...

Garantie recours : le juge ne doit pas dénaturer les termes d'un courrier

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez Associés.

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

Auto : cession d'un véhicule et renonciation à la garantie

[Cas pratique de la médiation] Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de réactivité dans les réponses qu’il apporte aux interrogations de son...

[Analyse] Distribution : quelle révision de la directive européenne ?

Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de Safine Hadri, avocate associée en droit de la responsabilité et des...