jurisprudence - 2012

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151

Volcan islandais : responsabilité de l'agent de voyages en cas d'annulation

L'agent de voyages doit rembourser ses clients des frais supplémentaires engendrés par l'annulation d'un voyage, même si celle-ci résulte d'un cas de force majeure.1. Civ. 1re,8 mars 2012, n° 11-10226

La Cour de cassation en phase avec le barème Irsa

Point de vue du juriste : B to B ou B to C, telle est la question