RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

C’est une petite victoire pour les assureurs de RC médicale. Selon nos informations, le Conseil d’Etat a, en effet, statué en leur faveur dans l’affaire qui les oppose à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Rappel des faits : depuis l’été 2018, cet organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux recouvre ses créances directement sur le compte des assureurs, via l’émission de titres exécutoires de recettes. Auparavant, l’Oniam indemnisait les victimes et se retournait ensuite contre les assureurs des professionnels de santé pour recouvrer ses créances. Mais cette procédure s’est avérée inefficace, a pointé la Cour des Comptes dans un rapport au vitriol en 2017, l’Oniam tardant à engager les recouvrements (30 M€ n’ont pas été réclamés par l’Oniam entre 2011 et 2015). Désormais, l’Oniam prélève directement les assureurs qui peuvent ensuite engager un recours pour prouver que leur client n’est pas fautif et que les sommes ont été indûment saisies.

Des recours suspensifs

Les assureurs de RC médicale sont vent debout contre ces nouveaux procédés, qui inversent la charge de la preuve et « renchérissent les coûts de gestion », confiait Dominique Godet, directeur général du groupe Relyens (groupe de la mutuelle Sham) à l’Argus de l’assurance. Ils ont remporté une première manche en justice le 13 novembre 2018 : deux ordonnances du tribunal de Montreuil ont reconnu le caractère suspensif des recours des assureurs sur le recouvrement de créances de l’Oniam. En clair : si un recours est en cours, l’Oniam ne peut prélever les sommes nécessaires à l’indemnisation sur les comptes des assureurs. Selon nos informations, cette décision du juge administratif est aujourd’hui confortée par la décision rendue le 25 mars dernier par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d'Etat valide

Cette décision, que l’Argus de l’assurance s’est procurée, statue sur l’affaire opposant l’Oniam à la mutuelle Sham. L’Oniam a saisi le Conseil d’Etat afin de faire annuler les ordonnances du juge administratif. Pour sa défense, la Sham a demandé au Conseil d’Etat de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que ses droits et libertés ont été bafoués. Si le Conseil d’Etat déboute la société mutuelle d’assurance de sa demande de QPC, il reconnaît que l’effet suspensif s’exerce de droit. Il rappelle ainsi « la règle, qui revêt le caractère d’un principe général du droit, selon laquelle l’opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé ».

En d’autres termes, le Conseil d’Etat valide la décision du tribunal de Montreuil selon laquelle l’Oniam ne peut procéder à un recouvrement de créances si les assureurs ont engagé un recours. « C’est évidemment ce que nous cherchions », commente un assureur. Plus de 200 recours ont été engagés à ce jour, pour des dossiers entre 400 000 et plusieurs millions d’euros, par les assureurs de RC médicale (Sham, MACSF, Axa). Une autre procédure reste en cours auprès du Conseil d’Etat concernant le droit pour l’Oniam d’émettre de tels titres de recettes exécutoires. Une bataille que, cette fois, les assureurs ont peu de chances d’emporter.

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