Retraite : projet de loi Pacte, rendez-vous au Parlement

Il s’est fait attendre ! Après sept mois de concertation, une consultation publique et six groupes de travail, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre de l’Économie.

Sur l’épargne, ce texte ne contient pas de grandes surprises par rapport aux annonces de Bruno Le Maire en début d’année. La fédération des syndicats d’agents généraux d’assurances (Agéa) tout comme la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) se sont déclarées satisfaites, notamment de la simplification des dispositifs d’épargne retraite.

Pour autant, le marché est conscient que rien n’est encore joué. L’examen du texte par le Parlement doit avoir lieu à la rentrée et, eu égard au large spectre de la loi, le ministre s’attend à de nombreux débats. Déjà, la CSCA et Agéa ont indiqué qu’elles seraient vigilantes lors de cette phase parlementaire. Le syndicat de courtiers attend notamment que le devoir de conseil soit étendu au choix de l’option de sortie des produits ou encore à la transférabilité entre les produits de retraite afin qu’elle s’exerce dans le cadre d’une libre concurrence.

Sortie en capital

De son côté, « pour favoriser la sortie en rente, qui reste la plus adéquate face aux besoins de la retraite », Agéa propose « d’exonérer de charges sociales les TNS (travailleurs non-salariés), sur les cotisations versées pour la retraite, avec en contrepartie une obligation de sortie en rente ».

En effet, les facilités de sortie en capital prévues par le texte continuent de faire grincer des dents, laissant présager de nombreuses tentatives pour « déplacer les curseurs ». « Il conviendra, lors des débats au Parlement, de se reposer la question de la liberté totale des assurés quant à la sortie du contrat de retraite, estime ainsi Patrice Bonin, directeur général d’Arial CNP Assurances. En effet, lors des discussions avec Bercy, nous avions proposé la généralisation du mécanisme du Perp, qui permet une sortie en capital à hauteur de 20%. » Et le dirigeant d’ajouter : « Si l’on conserve une possibilité de sortie intégrale en capital, alors il faut inciter fiscalement à sortir en rente. Il y a actuellement une niche fiscale qui pourrait servir à financer cela ; il s’agit de celle offrant une défiscalisation de la participation et l’intéressement en cas de blocage pendant cinq ans, qui ne répond à aucune nécessité sociétale. »

Pour compliquer un peu la donne, toutes les évolutions sur la retraite ne relèvent pas directement de la loi Pacte, qui autorise le gouvernement à prendre plusieurs mesures d’harmonisation des règles des produits par ordonnance, alors que certaines dispositions fiscales devraient être introduites au travers du projet de loi de finances pour 2019 !

Un texte qui ratisse large

• Retraite supplémentaire Le projet prévoit une simplification des règles autour de trois produits : un produit individuel succédant au Perp et au Madelin, et deux produits collectifs, l’un universel sur le modèle du Perco, l’autre pouvant cibler certaines catégories de salariés comme l’actuel article 83. L’épargne accumulée sera portable d’un produit à un autre. Cette transférabilité sera gratuite pour les produits détenus pendant cinq ans. En deçà, les frais ne pourront pas dépasser 3 % de l’encours.
  Les épargnants auront le choix d’une sortie en capital, en rente ou un mixte des deux pour les encours constitués à partir des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale. Pour les versements obligatoires, seule la sortie en rente sera possible. Les règles de déblocage anticipé et la fiscalité de ces produits seront uniformisées par voie d’ordonnance et par le projet de loi de finances pour 2019.
  La loi Pacte ouvre l’épargne retraite à davantage d’acteurs. Premiers concernés, les gestionnaires d’actifs, déjà bien positionnés sur le Perco. « Notre métier se prépare pour accompagner la montée en puissance de l’épargne retraite, dont l’attractivité va être renforcée par la loi Pacte, explique Laure Delahousse, directrice générale adjointe de l’AFG (Association française de la gestion financière). Il y a un intérêt très fort à développer ces produits qui vont permettre une meilleure diversification de l’épargne. Et, pour permettre aux souscripteurs de choisir entre capital ou rente lors de leur départ en retraite, les sociétés de gestion noueront des partenariats avec des assureurs, comme cela existe déjà dans le cadre du Perco. »
  Le projet habilite le gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 16 avril 2014 relative aux dispositifs de retraite supplémentaire. Cette transposition suppose de mettre fin aux régimes de retraite à prestations définies dits « article 39 » ou « retraite chapeau ». Ceux-ci sont en effet conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment de la retraite alors que la directive prévoit que les droits à retraite supplémentaire devront être considérés comme acquis au-delà d’une durée qui ne peut excéder trois ans.
   
• Assurance vie Le fonds eurocroissance sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour les épargnants. Il pourra en outre être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. Concrètement, le texte prévoit la mutualisation des valeurs de rachat au sein de la communauté des assurés, avant répartition de la provision collective de diversification différée. Et la garantie du capital à l’échéance sera maintenue, à la demande du ministre auprès des assureurs.
   
• Mutuelles, unions et fédérations Le projet de loi introduit dans le code de la mutualité l’obligation pour les mutuelles de plus de 1 000 salariés de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration.
   
• Véhicules autonomes Le projet de loi ouvre la possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance. Le régime pénal applicable à ces expérimentations sera précisé.
   
• Ordonnances Le texte prévoit la ratification de 23 ordonnances ! Elles concernent notamment la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie, la transposition de la directive Mifid II et de celle sur les retraites supplémentaires professionnelles, la lutte contre le blanchiment des capitaux, la réforme du code de la mutualité, le régime de résolution pour le secteur de l’assurance et la prise en charges des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurances, etc.

 

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