Courtage : feu vert à la réforme sur la régulation de la profession

La réforme visant à améliorer et mieux structurer le contrôle et la surveillance du courtage se précise. Selon les informations de l’Argus, la Direction Générale du Trésor a validé mardi 11 septembre le principe d’une nouvelle forme de régulation de la profession. Celle-ci ne

verra pas le jour via la loi Pacte, comme ce fut évoqué vendredi 7 septembre, mais par le biais d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 16 mai 2018 qui a transposé la directive distribution d’assurances (DDA) qui devrait être examiné en 2019 pour une mise en place effective de la réforme en 2020.

Une adhésion obligatoire

L’article trois de ce texte que l’Argus a pu consulter, stipule que « les courtiers d’assurances ou de réassurance », qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés immatriculées au registre du commerce pour l’activité de courtage, « et leurs mandataires », devront adhérer à une association professionnelle représentative, condition sine qua non pour être immatriculé à l’Orias, le registre unique des intermédiaires, dont les pouvoirs de radiation sont renforcés, d’ailleurs, par ce même projet de loi.

Aval du CCLRF

Consulté jeudi 13 septembre, le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), l’organisme chargé à Bercy de donner son avis sur tous les textes de loi visant les secteurs de la banque et de l’assurance (voir sa composition ici), a donné un avis favorable au projet de loi.

Un pouvoir disciplinaire

Celui-ci prévoit que cette association professionnelle d’un nouveau genre, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) « sera chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts ». Plus précisément, « les statuts de l’association prévoient que cette dernière exerce », via des procédures écrites, « des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».

Une réforme inspirée des CIF

Cet organisme pourra adresser un avertissement, un blâme voire prononcer un retrait d’adhésion à l’encontre d’un courtier ou mandataire ne remplissant plus « les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son adhésion ». Dans l’esprit, cette réforme s’inspire de la loi de sécurité financière d’août 2003 dans laquelle le législateur avait opté pour ce principe de co-régulation pour les conseillers financiers (CIF). Sauf que dans le cas présent, le contrôle des courtiers restera du ressort exclusif de l’ACPR.

Le soutien des principales organisations du courtage

Vendredi 7 septembre, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA), Planète Courtier et l’Association Nationale des Conseils Financiers (Anacofi), qui revendiquent à eux trois plus de deux tiers du chiffre d’affaires du courtage, avaient apporté leur soutien au projet de réforme. Et pour cause, la Direction Générale du trésor les avait étroitement associés à ce chantier depuis plusieurs mois.« Une telle évolution du système (…) permettrait à la fois aux professionnels de devenir un peu plus responsables de leur destin et de mettre en cohérence le fonctionnement au quotidien de la régulation de certaines catégories d’intermédiaires de nos métiers, que nous représentons », déclarait alors David Charlet, président de l’Anacofi.

« Le sens de l’histoire »

Quant à Bertrand de Surmont et Laurent Ouazana, respectivement présidents de la CSCA et Planète Courtier (tous deux participeront à la première conférence plénière des Journées du courtage, en présence de Lionel Corre, sous-directeur Assurances à la Direction Générale du Trésor), ils avaient confirmé discuter d’un rapprochement de leurs deux organisations qui « va dans le sens de l’histoire et s’inscrirait dans la continuité et la cohérence des actions entreprises par la CSCA et Planète Courtier ces derniers mois pour permettre la naissance d’une organisation professionnelle unie et œuvrant au sein de l’ANCIA, au service de l’ensemble des courtiers pour accompagner le secteur dans ses évolutions, à l’aune des nouvelles règlementations et des enjeux de protection des consommateurs ».

Le rapprochement de la CSCA et Planète Courtier approuvé

Sur ce point, les choses se sont d’ailleurs accélérées depuis. Selon nos informations, ce rapprochement a été acté le mardi 11 septembre par un vote des instances décisionnaires des deux syndicats de courtiers. Il devrait être effectif début 2019 et se traduira par la création d’une association professionnelle représentative au sein de laquelle il y aura deux structures. Une première d’ordre syndicale, qui sera le fruit du regroupement de la CSCA et de Planète Courtier et continuera de traiter des sujets de la branche courtage. Une seconde, qui portera, elle, sur les sujets d’autorégulation inhérents à la réforme.

Les agents et les courtiers en opérations de banque pas concernés

Ni les agents généraux ni les courtiers en opérations de banque ne seront concernés par cette réforme. Patrick Evrard, président d’Agéa, la fédération des syndicats d’agents généraux, en a eu la confirmation mercredi 12 septembre par la Direction du Trésor. Sur les quelque 11 733 agents recensés en 2017, 9 000 environ exercent en effet une activité de courtage accessoire. Mais pas tous dans les mêmes ordres de grandeur. « Pour près de 4000 des agents, le courtage accessoire représente entre 0 et 3 % de leur activité, et pour 3000 d’entre eux environ, c’est moins de 5 %, estime Patrick Evrard. Globalement, le courtage accessoire pèse 4 % du chiffre d’affaires des agents. » A ce titre, Agéa n’était pas du tout favorable au projet de réforme du contrôle de la profession de courtier. «  Un agent général est obligé de faire un petit peu de courtage accessoire lorsque sa compagnie ne propose pas tel ou tel type d’assurance, souligne Patrick Evrard. Mais nous sommes déjà beaucoup contrôlés par le prisme des compagnies, de l’ACPR ou de l’Orias. Un organisme de contrôle supplémentaire n’avait pas de sens pour nous. On ne peut pas comparer le métier d’agent général faisant du courtage accessoire avec le métier de courtier. Que nous soyons exclus du périmètre de ces nouvelles associations professionnelles représentatives est une bonne chose.»

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