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Cahier pratique : les 30 ans de la loi Badinter

Accident de la circulation : l'indemnisation du conducteur fautif victime par ricochet

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452

Tiers-payeurs : l'ARE n'ouvre droit à aucun recours subrogatoire

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698

Loi Badinter - droit d’Agir : Garde collective du véhicule

Obligation et contribution à la dette du responsable d'un accident

La victime d'un accident de la circulation conserve la faculté d'exercer, sur le fondement du droit commun, une action en responsabilité contre les autres auteurs du dommage qui ne seraient pas tenus sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265

Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Assurance flotte automobile : l'accident causé par la palette tombée d'un camion

L'assistance s'implique dans la loi Badinter !

Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)

Acquiert la qualité de conducteur le passager d'un véhicule à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio et qui démarre fortuitement la voiture. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 trouve donc à s'appliquer.

La loi Badinter s’applique quelle que soit les intentions du conducteur

Le passager d’une voiture à l’arrêt qui actionne la clef de contact pour mettre en marche l’auto radio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu’il ait eu ou non l’intention de déplacer le véhicule.

La loi « Badinter » s'applique quelle que soit l'intention du conducteur

Le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu'il ait eu ou non l'intention de déplacer le véhicule.

Accident de voiture volée et indemnisation du complice du vol

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur.

Loi Badinter : notion d’implication dans l’accident

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Application de la loi « Badinter » en cas d'incendie d'un véhicule

CIV. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13139La loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », est applicable à l'incendie d'un véhicule immobile si son origine provient d'une « défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ».

Accident de la route : évaluation des préjudices corporels d’un fonctionnaire