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loi Badinter / Page 4

Les conducteurs victimes
Bilan sur...
Jurisprudence JA

Les conducteurs victimes

Les conducteurs sont les victimes les moins privilégiées du régime mis en place par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985. Leur droit à indemnisation peut être limité ou exclu en fonction de leur propre faute.

Faute du non-conducteur
Accidents de la circulation et assurances
Jurisprudence JA

Faute du non-conducteur

Crim., 21 septembre 2010, pourvoi n° 09-85.794.

La révision de la loi Badinter suscite l'émoi du secteur ferroviaire
Juriscope
RC

La révision de la loi Badinter suscite l'émoi du secteur ferroviaire

Alors que la proposition de loi Lefrand n'est toujours pas passée devant le Sénat, les exploitants ferroviaires, qui devraient être soumis aux dispositions Badinter, tentent de mesurer leur exposition.

Question prioritaire de constitutionalité : article 4 de la loi « Badinter »
Accidents de la circulation et assurances
Jurisprudence JA

Question prioritaire de constitutionalité : article 4 de la loi « Badinter »

Civ. 2e, 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-12.732.

Les accidents de passages à niveau
Accidents de la circulation et assurances
Jurisprudence JA

Les accidents de passages à niveau

Les accidents, encore nombreux, impliquant des véhicules à l'occasion de traversées ou à proximité de passage à niveau, posent la question de l'application ou non de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et des règles d'indemnisation applicables ainsi que des obligations des automobilistes et de...

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