Réglementation Jurisprudence
CIV. 2e, 13 septembre 2012, pourvoi n°11-13139La loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », est applicable à l'incendie d'un véhicule immobile si son origine provient d'une « défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ».
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