loi Badinter - 2013

L'assistance s'implique dans la loi Badinter !

Application de la loi « Badinter » - Démarrage fortuit du véhicule (Oui)

Acquiert la qualité de conducteur le passager d'un véhicule à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio et qui démarre fortuitement la voiture. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 trouve donc à s'appliquer.

La loi Badinter s’applique quelle que soit les intentions du conducteur

Le passager d’une voiture à l’arrêt qui actionne la clef de contact pour mettre en marche l’auto radio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu’il ait eu ou non l’intention de déplacer le véhicule.

La loi « Badinter » s'applique quelle que soit l'intention du conducteur

Le passager d'une voiture à l'arrêt qui actionne la clé de contact pour mettre en marche l'autoradio est considéré comme un conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, qu'il ait eu ou non l'intention de déplacer le véhicule.

Accident de voiture volée et indemnisation du complice du vol

La famille de la victime d’un accident de voiture, qui avait participé au vol dudit véhicule, ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l’assureur.

Loi Badinter : notion d’implication dans l’accident

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985.