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loi Badinter - 2022

Le médecin conseil d'assurance ne peut communiquer un document médical sans accord préalable de la victime
Qualification d'accident de la circulation lorsqu'un engin de chantier est impliqué
Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter
Accident à l’étranger : distinction entre la loi applicable à la responsabilité et celle applicable au contrat d’assurance
Les dommages aux marchandises exclus du bénéfice de la loi Badinter
Indemnisation par ricochet et faute de la victime dans un accident

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Fonction outil d’un VTM : l’application de la loi Badinter exclue