Accident de la circulation Juriscope
Conseil d'État, 15 novembre 2022, n° 441387.
Juriscope Actualités
Civ.2ème, 27 octobre 2022, n° 21-16.983.
Analyses d'experts Actualités
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident. Par Franck Petit,...
Actualité juridique Actualités
Civ.1ère, 15 juin 2022, n° 21-13.306.
Juriscope Réglementation
Civ.2ème, 7 avril 2022, n° 21-11.137.
Juriscope Accident de la circulation
Civ. 2ème, 20 janvier 2022, n°20-16.953.
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Civ. 2ème, 9 décembre 2021, 20-14.254.
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