Médiation de l'Assurance

Analyses d'experts
Arnaud Chneiweiss

08 mars 2023

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#48) : un objet statique dans sa position normale n'est pas une cause extérieure en cas d'accident

Il n'existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d'un processus interne au corps de l'assuré, ni en présence d'un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#47) : l'assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après un sinistre ?

médiation
Analyses d'experts

08 févr. 2023

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#47) : l'assuré peut-il devoir une indemnité à son assureur après un sinistre ?

En cas de non-respect d'une clause du contrat, certains assureurs prévoient des pénalités financières à la charge de l'assuré. Il s'agit alors de clauses pénales qui doivent respecter certaines conditions afin de ne pas être réputées non écrites.

La Médiation de l’assurance lance ses formats vidéo

Juriscope
Réglementation

01 févr. 2023

La Médiation de l’assurance lance ses formats vidéo

La Médiation de l’assurance lance un nouvel outil vidéo pédagogique à destination des assurés.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#46) : l'assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat

Juriscope
Réglementation

18 janv. 2023

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#46) : l'assuré doit respecter les mesures de protection antivol exigées par son contrat

La délivrance de la garantie vol est régulièrement subordonnée à la présence et à la mise en œuvre d'un système de protection antivol électronique de série ou à la mise en place d'un antivol électronique agréé SRA sur les deux-roues, en complément d'un système d'antivol mécanique.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire

Analyses d'experts
Prévoyance

08 déc. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire

Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l'assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible

Analyses d'experts
pannes

23 nov. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible

Certains contrats d'assurance garantissent les pannes mécaniques, c'est-à-dire le remplacement de pièces qui, parleur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Orle remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s'avérer impossible.

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

Lancement des cahiers de la Médiation de l’assurance

Juriscope
Actualités

26 oct. 2022

Lancement des cahiers de la Médiation de l’assurance

La Médiation de l’assurance annonce le lancement de ses cahiers. Le premier est consacré à la résiliation d’un contrat d’assurance.

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023

Arnaud Chneiweiss
ACPR

19 oct. 2022

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023

Les recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations veulent faciliter l’accès des assurés à la médiation. Ce qui exige des évolutions d’organisation et de pratiques de la part des assureurs.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#43) : la désignation du bénéficiaire d'annuités garanties est irrévocable

Analyses d'experts
Retraite

12 oct. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#43) : la désignation du bénéficiaire d'annuités garanties est irrévocable

L’assureur peut prévoir, au sein d’un contrat de retraite, le versement d’annuités garanties à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré-adhérent.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#42) : l'effraction du véhicule n'est pas forcément matérielle

Actualités
Analyses d'experts

31 août 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#42) : l'effraction du véhicule n'est pas forcément matérielle

En cas de vol du véhicule assuré, l’assureur ne peut pas limiter le champ de sa garantie à une effraction matérielle si cette notion n’est pas clairement définie contractuellement.

Médiation de l’assurance : forte progression des saisines

Les assureurs
Arnaud Chneiweiss

29 août 2022

Médiation de l’assurance : forte progression des saisines

Dans son bilan de l’année écoulée, l’institution attire l’attention sur la surreprésentation des litiges concernant les assurances affinitaires, et la poussée de ceux concernant les catastrophes naturelles.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

Actualités
Analyses d'experts

29 juin 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise médicale.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi

Analyses d'experts
Prévoyance

08 juin 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi

S’il n’a pas connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire, l’assureur peut, de bonne foi, verser les capitaux décès entre les mains du seul bénéficiaire connu, précédemment désigné par voie contractuelle. Le versement effectué est alors libératoire.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée

Analyses d'experts
Paris

18 mai 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée

Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour réclamer le remboursement par l’assuré d’indemnités précédemment versées à tort.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Analyses d'experts

16 mars 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit d’une obligation.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi

Analyses d'experts
Actualités

02 mars 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi

Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté

Multirisque professionnelle
Analyses d'experts

09 févr. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté

Les contrats d’assurance multirisque professionnelle (MR Pro) contiennent généralement une garantie pertes d’exploitation. Cette dernière a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute sur le chiffre d’affaires en cas de sinistre.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

Analyses d'experts
Actualités

19 janv. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la clause bénéficiaire le prévoit expressément.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

expertise assurance
Analyses d'experts

01 déc. 2021

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était le mandataire de l’assureur.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Analyses d'experts
assurance obsèques

03 nov. 2021

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent souvent, à tort, à des contrats d’épargne.