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Médiation de l'Assurance / Page 2

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée
Analyses d'experts
Actualités

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la clause bénéficiaire le prévoit expressément.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert
expertise assurance
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était le mandataire de l’assureur.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital
Analyses d'experts
assurance obsèques

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent souvent, à tort, à des contrats d’épargne.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces
Analyses d'experts
Arnaud Chneiweiss

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de l’exécution du contrat, le plus souvent à l’occasion d’un sinistre.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance
Analyses d'experts
Assurance de personnes

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines conditions.

Assurance : les professionnels se sont saisis de la médiation
Lionel Corre
Arnaud Chneiweiss

Assurance : les professionnels se sont saisis de la médiation

Le rapport remis par le médiateur de l’assurance à Bercy émet une série de recommandations destinées à renouer entre assureurs et assurés un lien de confiance, mis à rude épreuve par la crise.

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Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces deux documents ?

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer] sont également opposables au bénéficiaire du contrat » (1).

[Cas pratique de la médiation] Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude
Juriscope
jurisprudence

[Cas pratique de la médiation] Le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de réactivité dans les réponses qu’il apporte aux interrogations de son...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation
indemnisation
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé
Analyses d'experts
Santé

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

En assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes génériques, sans les définir, avec le risque de poser des...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention
Juriscope
jurisprudence

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des déclarations de l’assuré concernant son sinistre permet dans certains cas...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque
Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

L’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la déclaration inexacte découle d’une question qu’il a posée à l’assuré.

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile
Analyses d'experts
Résiliation du contrat

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les modalités de résiliation.

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie
Analyses d'experts
Arnaud Chneiweiss

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de la maladie de l’assuré pour refuser sa garantie.

Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance : « Ma priorité est la réduction des délais de traitement »
Les assureurs
Arnaud Chneiweiss

Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance : « Ma priorité est la réduction des délais de traitement »

Arnaud Chneiweiss occupe les fonctions de médiateur de l’assurance depuis plus de six mois. Il explique comment il entend raccourcir les délais de réponse aux saisines des assurés, alors que la médiation est plus fortement sollicitée en cette période de crise sanitaire. Propos recueillis par...

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte
Arnaud Chneiweiss
Analyses d'experts

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.

Le médiateur de l'assurance veut réduire les délais de traitement des dossiers
Juriscope
Réglementation

Le médiateur de l'assurance veut réduire les délais de traitement des dossiers

La Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.

[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Obligation du devoir de conseil durant l'exécution du contrat
Analyses d'experts
Arnaud Chneiweiss

[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Obligation du devoir de conseil durant l'exécution du contrat

Le devoir de conseil qui pèse sur le courtier à l’égard de son client ne se limite pas au stade de la proposition du contrat d’assurance, il perdure tout au long de son exécution. Aussi doit-il régulièrement s’assurer que le contrat proposé est toujours en adéquation avec les besoins et les...

La médiation de l’assurance s'étend au courtage accessoire
Agents généraux
Courtiers

La médiation de l’assurance s'étend au courtage accessoire

Les agents généraux exerçant du courtage à titre accessoire vont désormais pouvoir bénéficier des services de la Médiation de l’assurance.

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